Dans un souci de simplification, la loi de Finances pour 2023 est venue soumettre les traitements et salaires de source française, versés par un employeur établi hors de France à un contribuable fiscalement domicilié en France, au mécanisme de l’acompte contemporain.
Cette disposition est applicable sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions et à compter du 1er janvier 2023.
En premier lieu, l’employeur doit être établi dans un État membre de l’UE ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la Directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, y compris si celle-ci est limitée au recouvrement de l’IR dû au titre de ces traitements et salaires.
De surcroît, l’employeur ne doit pas être établi dans un État figurant sur la liste noire des ETNC, au sens de l’article 238-0 A du CGI.
Enfin, Le salarié bénéficiaire des revenus ne doit pas être à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale par application de l’article 13 du règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Cette mesure, qui vise principalement les travailleurs frontaliers en situation de télétravail, aménage les obligations fiscales en matière de prélèvement à la source et les répartit entre l’employeur étranger et son salarié, résident fiscal de France.
Première conséquence, le paiement à la source de l’impôt sur le revenu n’est plus collecté par l’employeur via le mécanisme du PASRAU.
Il est désormais acquitté par le salarié lui-même avec le versement d’acomptes contemporains (sur une base mensuelle ou trimestrielle), qui sont prélevés directement depuis son compte bancaire personnel.
Deuxième implication, l’employeur étranger est donc libéré de son rôle de collecteur de l’impôt et de son obligation déclarative mensuelle.
Il reste néanmoins tenu de s’enregistrer auprès de l’administration fiscale (DINR) selon les mêmes modalités que celles du PASRAU. Chaque année, il devra également déclarer, avant le 15 janvier de l’année suivante, la rémunération nette imposable en France pour chaque salarié concerné.
L’administration fiscale a publié sur son site www.impôts.gouv.fr une fiche consigne qui décrit les modalités pratiques de ces obligations.
Nos équipes d’experts en fiscalité des personnes physiques et en paie internationale sont à votre écoute pour vous assister dans ces démarches.