L’arrêté modifiant la liste des ETNC vient d’être publié au Journal Officiel. Sont ajoutés à cette liste : Antigua et Barbuda, le Bélize et la Russie. En raison de leur inscription
PASRAU : de nouvelles évolutions en matière d’obligations aménagées
Dans un souci de simplification, la loi de Finances pour 2023 est venue soumettre les traitements et salaires de source française, versés par un employeur établi hors de France à
Modification de la liste des ETNC – 3 février 2023
L’arrêté modifiant la liste des États et territoires non coopératifs au sens des dispositions de l’article 238-0 A du CGI vient d’être publié au Journal Officiel. Sont ajoutés à cette
Article 123 bis, 3 du CGI : précisions sur les modalités de preuve d’un revenu réputé perçu inférieur au « seuil plancher »
La CAA de Versailles juge que, lorsqu’ils sont suffisamment probants, les relevés fiscaux émis par des banques constituent un élément de preuve qui peut justifier que le revenu réputé perçu
Modification de la liste des ETNC
L’arrêté modifiant la liste des ETNC vient d’être publié au Journal Officiel. Est retirée de cette liste : La Dominique. Aucun nouvel Etat n’est ajouté à cette liste. On notera
UE : Nouvelle mise à jour des listes noire et grise
Seule la liste grise est modifiée ! Pour mémoire, l’Union européenne a établi, en 2017, une liste noire européenne des paradis fiscaux. L’inscription d’un État sur cette liste n’emporte, par elle-même,
Exonération d’intérêts versés au crédit de comptes courants d’associés détenus par des résidents fiscaux de « pays à fiscalité privilégiée »
Selon le Conseil d’État, l’administration fiscale ne peut se contenter d’opposer à une filiale française versant des intérêts à sa mère européenne la seule circonstance que cette dernière est contrôlée
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE modifie, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux, publiée le 5 décembre 2017 (la dernière mise à jour datait d’octobre 2020). La Dominique
Article 123 bis et notion de détention dans l’entité établie hors de France
L’ayant droit économique d’un compte bancaire ouvert au nom d’une société étrangère peut être regardé comme détenant une participation dans cette société pour l’application du dispositif anti-abus prévu à l’article
Cession de participations substantielles par une société mère UE : Restitution intégrale du prélèvement de l’art. 244 bis B du CGI
Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis B du CGI avec le droit de l’UE doit donner lieu à la restitution intégrale de l’imposition mise