Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, permettant de déterminer le plafond de déductibilité des intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, fait l’objet d’une révision mensuelle (et non trimestrielle) du 1er février au 31 juillet 2023.
Pour mémoire, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite d’un taux maximal. Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré (CGI, art. 39, 1, 3°).
Dans l’hypothèse où les sommes sont mises à sa disposition par une entreprise liée, la société peut déduire les intérêts relatifs à ces sommes au-delà de la limite fixée par l’article 39, 1, 3° du CGI, dès lors qu’elle est en mesure de démontrer que ces intérêts sont déterminés par application d’un « taux de marché » que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements financiers indépendants dans des conditions analogues (CGI, art. 212, I-a).
Le taux maximal d’intérêts déductibles fixé par l’article 39, 1, 3° du CGI correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans (« TEM »).
Si la révision de ce TEM est habituellement publiée au JO de manière trimestrielle, un récent arrêté gouvernemental prévoit, à compter du 1er février 2023 et pour une durée de 6 mois, la publication mensuelle du TEM tel que pratiqué au cours des 3 mois précédents.
Depuis la publication de l’arrêté, 2 révisions du TEM ont été effectuées.
Ainsi, le TEM pratiqué par les établissements de crédit :
- pour les mois de novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023, applicable à compter du 1er février 2023 est de 3,56 % (Avis du 27 janvier 2023 publié au JO du 29 janvier 2023).
- pour les mois de décembre 2022, janvier 2023 et février 2023, applicable à compter du 1er mars 2023 est de 3,90 % (Avis du 25 février 2023 publié au JO du 26 février 2023).
Notons que les entreprises clôturant au 31 décembre 2022 peuvent retenir, pour le calcul de leur taux d’intérêt maximal, le taux de 3,90 % plutôt que celui publié le moins précédent dès lors qu’il lui est supérieur.