En 2008, Deloitte Société d’Avocats a mené une enquête auprès des grands dirigeants d’entreprises. Celle-ci a permis de constater les principales attentes des entreprises en matière de fiscalité : la stabilité et la simplicité du système fiscal sont plébiscitées.
La priorité des entreprises : stabilité et simplicité
66% des dirigeants interrogés assurent utiliser régulièrement les dispositifs fiscaux incitatifs, qu’il s’agisse du Crédit d’Impôt Recherche ou d’autres types de mécanismes. Mais leur choix est autant motivé par des raisons fiscales que par d’autres objectifs (recherche, investissement, etc.). Surtout, 61% affirment préférer des règles plus lisibles, plus simples, stables sur cinq ans, à une baisse de leur taux effectif d’impôt (ratio entre l’impôt effectivement payé et le bénéfice, une fois déduit les exemptions diverses). Une préférence d’autant plus marquée qu’une variation significative et soudaine du Taux Effectif d’Imposition (même à la baisse) serait perçue comme négative par les actionnaires selon 44% des sondés.
Bien que les entreprises soient nombreuses à avoir recours à des dispositifs visant à exclure certaines dépenses de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, elles préféreraient, à 88%, être imposées sur une assiette plus large, mais avec un taux plus bas. En effet, on peut penser que les exemptions et régimes spécifiques sont complexes, instables et peu sûrs, d’où un choix cohérent en faveur d’un système plus simple, à assiette large et taux nominal (le taux « officiel » de l’impôt sur les sociétés) plus bas.
Le taux effectif d’impôt idéal se situerait davantage autour de 23% que des 28% constatés aujourd’hui
Une meilleure stabilité devrait néanmoins s’accompagner d’une baisse significative du Taux Effectif d’Impôt, estimé par les répondants à une moyenne de 27,7%, tandis que le niveau souhaitable se situerait en moyenne à 23,6%.
Le système français est globalement jugé moins bon que celui des voisins européens, souvent injustement
Le système fiscal français est jugé peu stable (69%), peu sûr (67%), peu encourageant pour l’investissement (77%), sous-performant (74%), injuste (65%) et pas attractif (85%) ! Ces chiffres contrastent fortement avec ceux de l’étude de décembre 2007 qui indiquaient que 81% des sondés étaient satisfaits de leurs relations avec l’administration fiscale. Mais la contradiction n’est qu’apparente : si les entreprises entretiennent des relations satisfaisantes avec une administration efficace, les règles que celle-ci appliquent sont néanmoins jugées peu satisfaisantes, instables, et moins bonnes que celles de nos voisins européens.
C’est ainsi que le système fiscal idéal est irlandais pour 19% des sondés, britannique pour 14%, néerlandais pour 13% et suisse pour 11%. De manière très cohérente, les sondés favorisent donc les systèmes à assiette large et taux nominal faible, puisqu’en Irlande le taux nominal est de 12%, 28% au Royaume-Uni, 25% aux Pays-Bas, contre 33% pour la France.
Il faut noter cependant une nuance d’importance :
Cette vision est souvent mal informée, puisque la Suisse apparaît comme un système idéal pour 11% des répondants alors que son taux nominal est infiniment variable, selon les cantons, et que les conditions de sortie du système fiscal y sont très défavorables. De même, le système français est jugé peu sûr alors qu’il offre un régime de prescription absolue au bout de trois ans, prescription qui n’existe pas dans d’autres pays, au premier rang desquels les Etats-Unis. Notre fiscalité nationale est également jugée peu encourageante pour l’investissement alors qu’elle offre, avec le Crédit d’Impôt Recherche, ou le régime des impatriés par exemple, l’un des systèmes les plus favorables en Europe et dans le Monde.
La concurrence fiscale entre les Etats paraît bénéfique et majeure pour une majorité des entreprises, mais n’est pas plébiscitée
Pour 55% des sondés, la concurrence fiscale entre Etats européens, qui joue tant sur l’assiette et les taux que sur les mécanismes incitatifs, est bénéfique pour l’entreprise. Elle n’est donc pas plébiscitée, mais reconnue par les entreprises les plus internationales. Enfin, elle est considérée comme une donnée stratégique majeure par 46% des entreprises, et comme une donnée comme une autre par 48%.
