Comme annoncé, le Gouvernement démissionnaire a présenté, le 11 décembre, en Conseil des Ministres, un projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale », en application des articles 47 de la Constitution et 45 de la LOLF, après validation par le Conseil d’Etat. Il a été adopté en 1re lecture à l’Assemblée nationale le 16 décembre.
Ce projet de texte comporte 3 articles :
- Article 1 – Autorise la perception des impôts existants jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances 2025.
- Article 2 – Autorise l’Etat à recourir à l’emprunt pour assurer la continuité de son action et de ses engagements.
- Article 3 – Autorise l’emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale (permettant de pallier l’absence temporaire d’une LFSS 2025).
Ce projet de texte ne comporte, en revanche, pas de dispositions visant à indexer le barème de l’IR sur l’inflation, ni à proroger la durée d’application des crédits d’impôts devant venir à extinction au 31 décembre 2024 (CII et crédit d’impôt « collections » notamment). Le Conseil d’Etat a en effet indiqué dans son avis que ces dispositions n’ont pas leur place en loi spéciale, dès lors qu’elles constituent des modifications affectant les règles de détermination des impôts existants et excèdent ainsi la simple autorisation de continuer à percevoir ces impôts.
Les députés ont adopté le texte lundi 16 décembre, agrémenté de quelques amendements techniques seulement. Aucune mesure fiscale n’y a été intégrée (les amendements visant à insérer une mesure permettant d’indexer le barème de l’IR sur l’inflation ont été déclarés irrecevables avant même leur examen en séance).
Le texte sera examiné par les sénateurs ce mercredi 18 décembre. En l’absence d’adoption dans les mêmes termes par les sénateurs, il nous semble qu’une commission mixte paritaire devrait alors être convoquée.
De même, et en l’absence de dispositions spécifiques, le délai de promulgation (et de saisine du Conseil constitutionnel) devrait être de 15 jours.
Pour autant, il est probable que, compte-tenu du contexte, les parlementaires, comme le Gouvernement, feront le nécessaire pour que la loi puisse être adoptée et promulguée avant le 31 décembre 2024.
Emmanuel Macron a par ailleurs indiqué qu’un nouveau PLF 2025 serait présenté « en tout début d’année 2025 ».