La France et les Etats-Unis viennent de publier un accord modifiant leur accord FATCA, pour étendre le champ des institutions financières « réputées conformes », dispensées de déclaration.
Rappel
Le 14 novembre 2013, la France et les Etats-Unis ont signé un accord (Accord FATCA) en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers adoptée par les Etats-Unis le 18 mars 2010. Ce dispositif FATCA impose aux institutions financières étrangères de fournir à l’IRS des informations sur les comptes bancaires détenus directement ou indirectement par des contribuables américains et les flux financiers concernant ces comptes.
L’annexe II de l’accord FATCA liste les institutions financières « non déclarantes », soit parce qu’elles sont considérées comme des bénéficiaires effectifs, soit parce qu’elles sont regardées comme des institutions financières « réputées conformes » à la législation FATCA. Dans les 2 cas, ces entités financières sont dispensées des obligations d’enregistrement, de diligence et de déclaration.
Contenu du nouvel accord
L’accord signé par la France et les Etats-Unis en juillet 2024 (mais tout juste publié) vient enrichir l’annexe II de l’accord FATCA de nouvelles catégories d’institutions financières « réputées conformes », notamment :
- Les « sponsored investment entities» et les « sponsored CFC » – en substance, des entités françaises détenues directement ou indirectement par/ ou ayant conclu un accord avec une institution financière déclarante aux Etats-Unis en application de la réglementation FATCA ;
- Certains conseillers en placements et gestionnaires de placements français.