Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs.
Les management fees intra-groupe continuent d’alimenter une jurisprudence abondante. C’est l’occasion dans cette rubrique de faire un court résumé sur ce sujet d’actualité.
Qu’est-ce que les management fees ?
En l’absence de définition légale, la jurisprudence considère les management fees comme des frais de gestion ou des commissions de gestion et définit les conventions correspondantes comme des conventions de prestations de services permettant d’organiser et de gérer le management directorial et commercial des entreprises.
En pratique, il s’agit souvent de prestations de services délivrées par une société holding à ses filiales.
Quel est le risque principal relatif aux management fees ?
Le risque principal est la remise en cause de la déductibilité des prestations facturées chez la société bénéficiaire par l’administration fiscale sur le fondement de l’acte anormal de gestion qui est un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
En effet, les conventions de management fees présentent un risque de doublon entre :
- les prestations réalisées au titre de ladite convention ;
- les prestations relevant des fonctions de direction et/ou du personnel de la société.
Jusqu’à peu, une convention de management fees qui faisait double emploi avec les fonctions du dirigeant constituait un acte anormal de gestion.
Il en résultait que le contribuable devait être en mesure de justifier, pour admettre la déductibilité des prestations intra-groupe, que celles-ci se distinguaient des missions incombant au dirigeant de la société (et de son personnel).
Toutefois, depuis une décision intervenue en fin d’année 2023 (CE 4-10-2023 n° 466887, confirmé par CAA Versailles 7-5-2024 n° 21VE01760), il est admis que la facturation de prestations de services puisse, sous conditions, caractériser un mode de rémunération indirect du dirigeant, quand bien même les prestations fournies relèveraient de ses fonctions de Direction de l’entreprise.
Attention, de telles conventions sont susceptibles d’entrainer d’autres conséquences fiscales et juridiques (à titre d’illustrations : remise en cause du caractère animateur d’une société holding et de la TVA déductible/Nullité de la convention).
Quelles sont les préconisations ?
Pour limiter tout risque juridique et de rehaussement quant aux management fees intra-groupe, il est recommandé de porter une attention particulière :
- aux statuts (dirigeant, pouvoir) ;
- aux procès-verbaux d’assemblées ;
- à la rédaction de la convention de management fees;
- à leur rémunération ;
- à leur facturation.
A cet égard, il est recommandé de procéder a priori, à une étude approfondie à la mise en place de management fees ou a posteriori pour contrôler celles qui sont déjà facturées afin de limiter les risques.