Dans une mise à jour du BOFiP datée du 12 février 2025, l’Administration fixe à 2 400 € (versus 1 200 €) le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications (CGI, art. 240) et de la déclaration de droits d’auteur ou d’inventeur (CGI, art. 241).
En application de l’article 240 du CGI, toute personne physique, à l’occasion de l’exercice de sa profession, ou toute personne morale ou organisme qui verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, est tenue de les déclarer annuellement (DAS 2).
Le défaut de dépôt de cette déclaration est sanctionné par l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées (CGI, art. 1736, I-1). Cette amende n’est toutefois pas applicable en cas de première infraction au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l’omission a été réparée spontanément ou à la première demande de l’Administration.
Dans le cadre d’une mise à jour de son BOFiP, l’Administration a relevé le seuil en deçà duquel les contribuables ne sont pas tenus de déclarer à l’administration fiscale des honoraires, commissions et autres rémunérations, versés à des tiers. Ainsi, à compter des revenus 2024, déclarés en 2025, ce seuil est doublé pour être porté de 1 200 € à 2 400 € par an pour un même bénéficiaire (BOI-BIC-DECLA-30-70-20, 12 février 2025, n°140).
Le relèvement de ce seuil avait été annoncé par le Gouvernement en avril 2024 dans le cadre de son « plan d’action en faveur de la simplification ».
En principe, la déclaration DAS 2 doit être déposée avant le 31 janvier de l’année qui suit celle où les honoraires et commissions ont été versés, mais l’Administration admet qu’elle puisse être produite au moment du dépôt de la liasse fiscale (soit en mai 2025 pour une entreprise clôturant au 31.12.2024).
En pratique, donc, les contribuables qui auraient déjà déposé leur déclaration DAS 2 au titre des honoraires versés en 2024 ne bénéficieront du relèvement des seuils qu’à compter des honoraires versés au cours de l’année 2025.
On notera par ailleurs que le relèvement de ce seuil vient mécaniquement relever le seuil de déclaration des droits d’auteurs et inventeurs (jeu de renvoi du BOI-BNC-SECT-20-10-60, 30 décembre 2024, n°1).
Ainsi, les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement ou au versement de droits d’auteur ou d’inventeur (CGI, art. 241) sont uniquement tenues de déclarer le montant des sommes qu’elles versent à leurs membres ou à leurs mandants au titre de l’année 2024 et des années suivantes, dès lors que celles-ci dépassent 2 400 € (vs. 1 200 €) par an et par bénéficiaire.
Le défaut de production dans le délai légal de cette déclaration donne lieu à l’application d’une amende égale à 5 % du montant des sommes non déclarées (CGI, art. 1736, III).