Quel contrôle pour le Fichier des Ecritures Comptables ? La parole aux entreprises

Une enquête réalisée par les experts de Deloitte Société d’Avocats, une entité du réseau Deloitte

La digitalisation des contrôles fiscaux amenée par la Loi de finances rectificative de 2016 place le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) au cœur des impératifs des directions financières.

Les experts de Deloitte Société d’Avocats ont interrogé les entreprises sur leur pratique du FEC et son utilisation lors d’un contrôle fiscal. 235 entreprises ont répondu à cette enquête inédite. Parmi les participants, 45% sont de grandes entreprises françaises, 21% de grandes entreprises étrangères et 20% sont des PME/TPE.

Alors que le FEC est devenu non seulement une obligation légale mais aussi un impératif dans les relations avec l’Administration et les entreprises, près de 3/5 des entreprises réalisent des contrôles sur le format technique de leur fichier sans valider la cohérence sur le fond. En outre, le FEC est encore perçu comme une obligation exogène à l’entreprise ou comme un impératif en réaction à un évènement alors qu’il peut devenir une aide à la conduite et à l’anticipation des contrôles internes comme externes.

Fort de leur expérience en fiscalité et de leur maîtrise de l’outil digital, les experts de Deloitte Société d’Avocats ont pu analyser ces résultats en distinguant dans un premier temps les entreprises ayant recours au FEC puis parmi ces dernières, lesquelles l’analysaient et la place de ce dernier dans le contexte d’un contrôle.

Le FEC est devenu un impératif

Le FEC, livre-journal dématérialisé, est une exigence légale depuis le 1^er janvier 2014 dans le cadre d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale. L’étude confirme que 3 ans après, le FEC s’est quasiment généralisé, 92% des entreprises interrogées ont réalisé un FEC en 2016. L’étude confirme également que le FEC est réellement devenu un impératif dans les usages car dans 97% des cas, l’administration fiscale demande le FEC à l’occasion d’un contrôle fiscal et l’utilise dans 75% des cas. La réalisation du FEC n’est plus optionnelle pour les entreprises et est largement entrée dans les usages (pour rappel, les entreprises encourent une amende minimum de 5000 euros en cas d’absence de FEC dans le cadre d’un contrôle).

Les entreprises n’analysent pas suffisamment leur FEC

Selon les résultats de notre enquête, 2/5 des entreprises interrogées réalisant un FEC se contentent d’une analyse sur le format technique de leur fichier via un outil mis à disposition en ligne par l’Administration sans étudier le contenu. Malheureusement, des erreurs peuvent exister et coûter cher à l’entreprise. Un FEC défaillant peut conduire à un rejet de comptabilité ou à une majoration de 10% des droits supplémentaires mis en recouvrement suite au contrôle avec un minimum de 5000 euros.

Le FEC doit faire partie des opérations de clôture des entreprises

Le FEC prenant une place de plus en plus importante, il est essentiel que les entreprises l’intègrent dans leurs opérations de contrôles internes, hors contrôle fiscal. Le FEC est amené à se développer. Il peut d’ailleurs être réalisé à un autre moment que lors de la clôture de l’exercice fiscal. Il doit être un outil de contrôle interne au long cours. Le FEC est une aide à la conduite sereine d’un contrôle fiscal et est d‘autant plus efficace s’il est utile en interne en dehors de toute procédure de contrôle.

Le FEC ouvre la voie au contrôle fiscal hybride

Grâce au FEC, et à la nouvelle procédure « d’examen de comptabilité », l’Administration peut désormais mener des contrôles fiscaux à la fois sur pièces et sur place. Cette approche « hybride » lui permet, sans engorger ses serveurs informatiques, de mener davantage de contrôles avec moins de moyens et plus rapidement. Le FEC est un outil qui marque l’entrée de l’Administration dans « l’ère du contrôle fiscal 2.0 ».

L’avis de l’expert

Lors de notre conférence sur le thème du « contrôle fiscal 2.0 » le 2 février 2017, le Service du contrôle fiscal de la DGFiP, sur la base de données collectées au titre de l’année 2015, a annoncé que « 98% des entreprises vérifiées ont remis un FEC à l’Administration suite à sa demande ».
 
Pour autant, parmi les FEC remis en 2015, « 95% des fichiers comportaient des anomalies ». Elles n’ont pas été sévèrement sanctionnées car les contrôles portaient pour l’essentiel sur les exercices clôturés avant 2014.
 
 
Mais nos invités ont rappelé qu’« à compter de l’exercice clos en 2014… la comptabilité devra être tenue conformément aux normes comptables françaises et en langue française » (BOI-CF-IOR-60-40-20, §350) et qu’un FEC défaillant pourra conduire à une majoration de 10 % des droits supplémentaires mis en recouvrement suite au contrôle avec une amende minimum de 5000 euros, y compris en l’absence de rectification (article 1729 D du CGI).
 
Dans cette 3^e année d’application de la réglementation, l’enjeu pour les entreprises ne réside plus seulement dans la production de leurs FEC mais dans l’analyse de la conformité de ces derniers au regard des exigences du code de commerce, du PCG et du code général des impôts. Cet aspect est trop souvent négligé par les entreprises. Les erreurs qu’ils contiennent peuvent coûter cher aux entreprises. Analyser ses FEC en amont des contrôles permet d’identifier les anomalies à temps pour les documenter avant leur remise et prendre, pour le futur, les mesures correctives qui seront le plus souvent appréciées par les services vérificateurs. C’est pour faciliter ces contrôles que nous avons créé Tax Analytics, un libre-service d’audit de FEC sur internet.

– Pascal Seguin, Avocat Associé