Une enquête réalisée par les experts de Deloitte Société d’Avocats, une entité du réseau Deloitte La digitalisation des contrôles fiscaux amenée par la Loi de finances rectificative de 2016 place le
Loi de finances 2017 et loi de finances rectificative 2016 : quelles mesures en matière de R&D ?
A la suite de la publication de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, nous vous présentons quelques mesures d’investissement en matière
Contrôle fiscal informatisé – Loi de finances rectificative 2016
L’article 14 de la loi de finances rectificative 2016 a introduit un aménagement des conditions de réalisation des traitements informatiques lors des contrôles fiscaux informatisés. Des modifications ont notamment été
Procédure douanière
S’agissant de la TVA d’importation, les intérêts de retard au taux de 4,8% par an sont désormais applicables. Les procédures de contrôle douanier sont par ailleurs reformulées du titre du
Suppression du signalement des achats et maintien de la saisie à tiers débiteur
La loi de finances pour 2017 imposait aux clients déducteurs de la TVA de signaler en temps réel par télédéclaration leurs achats de biens dont le montant excédait un certain
Déductibilité de la TVA sur les achats d’essence des entreprises
La TVA devient déductible pour les essences utilisées pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les véhicules pris en location quand le preneur ne
Procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA
Cette nouvelle procédure permet, à compter du 1er janvier 2017, aux agents de l’Administration d’effectuer des constats matériels relatifs aux demandes de remboursement, de consulter les livres ou documents comptables
Autoliquidation de la TVA à l’importation – Réintroduction des dispositions de la loi Sapin II
Le nouveau dispositif prévoit un régime d’autorisation préalable par la douane. Les opérateurs établis au sein de l’Union européenne (UE) doivent respecter quatre conditions. Ces conditions sont réputées automatiquement remplies
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Brexit : la France parviendra-t-elle à trouver le chemin de l’attractivité fiscale ? A l’occasion des Lois de finances, Deloitte Société d’Avocats et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française
Mesures fiscales de la LF 2017 et de la LFR 2016
Après la censure par le Conseil constitutionnel de la « diverted profit tax » (ou « Google tax »), ainsi que du signalement électronique de leurs principaux achats par les personnes assujetties à la