Le 26 février 2025, l’Administration a procédé à une réorganisation formelle de ses commentaires au BOFiP relatifs à la TASCOM. Elle s’est saisie de l’occasion pour apporter quelques précisions sur les établissements imposables.
En application de la loi du 13 juillet 1972 n°72-657 modifiée, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise exploitante, par les établissements de commerce de détail ouverts depuis le 1er janvier 1960, dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 k€ :
- lorsqu’ils ont une surface de vente supérieure à 400 m2; ou
- lorsque leur surface de vente est inférieure ou égale à 400 m2, s’ils sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale dans le cadre d’une chaîne de distribution intégrée dont les établissements ont une surface de vente cumulée excédant 4 000 m2.
L’Administration vient de procéder à une réorganisation formelle de ses commentaires relatifs à la TASCOM. Elle s’est saisie de l’occasion pour apporter quelques précisions sur les établissements imposables :
- Sur la notion d’établissement (BOI-TFP-TSC-10, n°10, 26 février 2025) : pour les besoins de l’assujettissement à la TASCOM, un établissement s’entend de « l’unité locale où s’exerce tout ou partie de l’activité de l’entreprise ». Lorsque plusieurs locaux d’une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique, ou sont assujettis à une même CFE, ils constituent un seul établissement.
Le BOFiP indique de manière nouvelle qu’est sans incidence sur la qualification d’« unité locale » la circonstance que :
-
- des locaux n’aient pas la même adresse et qu’ils ne soient pas pris en compte au titre de la même CFE ;
- des locaux ne soient pas aménagés pour que leurs clientèles respectives puissent librement circuler de l’un à l’autre sans emprunter la voie publique (incorporation au BOFiP de la décision CE, 29 septembre 2023, n°470164).
- Sur la notion d’enseigne commerciale (BOI-TFP-TSC-10, n°150, 26 février 2025) : le seuil de superficie de 400 m2 ne s’applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 m².
Le BOFiP précise désormais qu’une enseigne commerciale peut revêtir plusieurs formes (logo, image, signe distinctif, caractère de police, etc.) et peut être apposée sur divers supports rattachables à un établissement (enseigne physique, vitrine, site Internet, véhicules de livraison, facture ou devis, plaquette commerciale, etc.), permettant à la clientèle ou à un tiers d’identifier le point de vente et son réseau.