L’URSSAF vient de publier la notice déclarative relative à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) due au titre de 2024 (à déclarer au plus tard le 15 mai 2025). Dans ce document, l’URSSAF clarifie le traitement des flux entre membres d’un groupe TVA au regard de la C3S.
Le contexte
Depuis l’année 2023, les sociétés établies en France et étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel, peuvent opter pour la création d’un assujetti unique à la TVA aussi appelé « Groupe TVA ». Conformément à ce régime, les opérations internes au Groupe TVA – c’est-à-dire celles réalisées entre ses membres – sont étrangères au système de la TVA et sont donc considérées hors champ de la TVA.
S’agissant de la C3S, l’assiette de cette dernière, est en principe constituée par le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application de la TVA qu’il soit effectivement soumis à la taxe ou exonéré. A contrario, les produits hors champ d’application de la TVA ne sont donc pas inclus dans l’assiette de cette contribution.
Ainsi, la question de l’inclusion des flux intragroupes dans l’assiette de la C3S a pu se poser.
Les précisions de l’URSSAF
L’URSSAF vient clarifier ce point dans sa notice se référant à l’article 256 C, III-7 du CGI qui dispose que : « l’existence de l’assujetti unique aux fins d’application des règles de la taxe sur la valeur ajoutée est sans incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables ses membres. »
Elle rappelle (p.10) que les opérations intra-groupes sont constitutives de chiffre d’affaires et doivent donc être intégrées à l’assiette de la C3S.
De manière pratique, l’URSSAF indique que ces opérations devront être réintégrées lors de l’étape II de la télédéclaration à la rubrique sommes à ajouter « case AA3 – Autres cas – Opérations internes réalisées entre membres d’un assujetti unique ».
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