Un décret du 30 mai 2025 supprime, avant même son entrée en vigueur (prévue au 1er juillet 2025), l’obligation de télédéclaration et de télépaiement, instaurée par la LF 2020.
Eléments de contexte
La LF 2020 a confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer, en matière de droits d’enregistrement, les déclarations devant obligatoirement être souscrites par voie électronique et les impositions devant faire l’objet d’un télérèglement (LF 2020, art. 150).
Un décret du 24 juin 2020 (décret n°2020-772) est venu préciser qu’à compter du 1er juillet 2025 au plus tard, seraient concernées par cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée :
- Les déclarations de cessions de droits sociaux ;
- Les déclarations de dons manuels ;
- Les déclarations de dons de sommes d’argent ;
- Les déclarations de succession.
Le décret du 30 mai 2025 (décret n°2025-561)
Ce nouveau décret vient supprimer ces obligations avant même leur entrée en vigueur (suppression pure et simple du décret du 24 juin 2020).
En pratique donc, la télédéclaration et le télérèglement demeureront possibles (sauf pour les déclarations de succession) mais non obligatoires.