L’attribution d’actions gratuites ou de stock-options qualifiées au sens du code de commerce français permet de bénéficier d’un régime fiscal et social spécifique. L’exonération de cotisations sociales salariales et patronales ordinaires sur les gains d’actionnariat salarié résultant de plans qualifiés en France dépend de la réalisation des obligations déclaratives par la société employant les bénéficiaires.
Vous trouverez ci-après un rappel de ces obligations.
Déclaration mensuelle (DSN) et/ou déclaration annuelle (DADS-U)
Avant le 1er janvier 2017, les employeurs devaient déclarer auprès de l’administration fiscale et des URSSAF leurs plans d’actionnariat salarié par le biais de la DADS-U, au sein de rubriques dédiées à la déclaration des plans d’actionnariat salarié qualifiés. La DADS-U devait être déposée avant le 31 janvier de l’année suivant l’évènement à déclarer.
Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation déclarative a été remplacée par un nouveau système de traitement de données obligatoire permettant aux employeurs d’effectuer de manière informatisée et mensuellement leurs déclarations sociales. Ainsi, il est désormais obligatoire pour l’employeur de déclarer chaque évènement : l’attribution, l’acquisition et la levée respectivement d’actions gratuites et/ou de stock-options, à travers la Déclaration Sociale Nominative dans son format Phase 3.
Néanmoins, en raison de problématiques techniques liées au nouveau système, les URSSAF ont décidé de reporter la mise en place obligatoire de ce dispositif au mois de mars 2017. De fait, les employeurs n’ayant pas souscrit de DSN au format Phase 3 au titre de la totalité de l’exercice 2017 (de janvier à décembre 2017) pourront être dans l’obligation de soumettre une dernière DADS-U au titre de l’année 2017 (au plus tard le 31 janvier 2018).
Ainsi, les employeurs devant soumettre une DADS-U au titre de l’année 2017 seront ceux :
- ayant soumis des DSN au format phase 2 au titre des mois de janvier à mars 2017 ; et
- n’ayant pas soumis de DSN amendée au format phase 3 au titre de ces mêmes mois.
Etats individuels d’acquisition ou de levée d’options
Au moment de l’acquisition des actions gratuites ou de la levée des stock-options, les employeurs doivent établir un état individuel à destination de chaque employé contenant les informations nécessaires pour leur déclaration d’impôt sur le revenu.
Cet état doit être fourni au salarié avant le 1er mars de l’année suivant l’acquisition définitive d’actions ou la levée d’options.
Actions
- Identifier les obligations déclaratives à la charge de chaque entreprise concernée au titre de l’année 2017 pour s’assurer de leur respect dans les délais légaux.
- Les entreprises devront s’assurer qu’un processus adapté soit clairement défini au sein du groupe, afin que les informations nécessaires pour établir les déclarations soient fournies en temps utiles aux filiales françaises.
- Etablir et communiquer les états individuels aux salariés bénéficiaires avant le 1er mars 2018.