La proposition de directive adoptée par la Commission européenne le 18 janvier 2018 vise à compléter le cadre défini dans le plan d’action TVA.
S’agissant de la TVA, la notion de petite et moyenne entreprise est relativement anecdotique dans la mesure où la directive TVA actuellement appliquée (article 284) vise la situation d’assujettis dont le chiffre d’affaires s’élève à 5000 € ! Les Etats membres ont obtenu des dérogations. Ainsi, à l’heure actuelle, la plupart d’entre eux appliquent des seuils allant de 10 000 à 100 000 €. Le bénéfice des franchises est réservé aux assujettis établis.
Cette législation désuète ignore complétement la dimension du marché intérieur et empêche les PME de faire du commerce intracommunautaire. En effet, les assujettis bénéficiant d’une franchise au plan national ne peuvent pas effectuer des opérations intra-communautaires au risque de perdre leur franchise TVA. Par ailleurs, le coût de conformité des PME est proportionnellement plus élevé que pour les autres assujettis.
Dans le cadre de sa politique de simplification législative (REFIT) la Commission européenne propose 2 mesures principales
- Le maintien du seuil national, la Commission estime que la situation étant très différente entre les Etats membres, il convient de maintenir cette flexibilité afin de tenir compte des réalités économiques nationales. Par contre un seuil maximum est introduit : 85.000 €. Les assujettis non établis pourront bénéficier de cette franchise, ce qui paraît logique eu égard à l’application du principe de destination mais ils devront respecter une autre condition : leur chiffre d’affaires annuel dans l’Union ne pourra pas excéder 100.000 €.
- L’introduction d’une définition communautaire des PME : toutes les entreprises qui ont une chiffre d’affaire inférieur à 2 millions € dans l’Union européenne. Cette définition devrait permettre aux Etats membres de leur accorder des simplifications même si ces entreprises ont un chiffre d’affaire supérieur au seuil national.
Les PME qui bénéficient de la franchise ne seront pas soumises aux obligations relatives à l’identification, la facturation, la comptabilité ou les déclarations.
Les PME au sens de la définition communautaire qui ne bénéficient pas de la franchise TVA pourront également bénéficier de simplifications, notamment déclaratives.
Ce que propose la Commission européenne n’est pas une révolution, cette proposition permet avant tout de mettre de l’ordre et de tenir compte de la dimension du marché intérieur dans le traitement des PME.