Avant même d’être discuté dans l’hémicycle, le projet de loi de finances pour 2014 a déjà fait l’objet de quelques ajustements et de précisions.
La Contribution sur l’EBE est abandonnée pour une hausse de l’IS
Le Gouvernement a renoncé à son projet de taxation de l’EBE. En contrepartie, il a décidé de relever à 10,7 % le taux de 5 % de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés dont sont redevables les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.
Cela portera le taux global de l’IS à 38 %, hors contribution de 3 % sur les distributions.
Cette hausse s’appliquerait pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et jusqu’au 30 décembre 2015.
Ce dispositif a été adopté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale.
Lutte contre les produits hybrides
Dans la fiche d’impact de la mesure, le Gouvernement précise qu’il vise les situations d’optimisation fiscale qui peuvent se rencontrer par exemple lorsque l’entreprise prêteuse bénéficie d’un régime d’exonération (régime zoné ZFU, ZRR…, régime des jeunes entreprises innovantes, des entreprises nouvelles), ou lorsqu’elle est située dans un territoire à fiscalité privilégiée, ou encore dans un territoire permettant de tirer parti de la différence de qualification juridique de certaines opérations.
Cela étant, dès lors que le dispositif retient la notion d’assujettissement à un impôt sur le bénéfice au moins égal au quart de celui qui serait déterminé dans les conditions de droit commun, l’interdiction de déduction ne devrait pas s’appliquer dans les situations où l’entreprise prêteuse, bien qu’assujettie à l’impôt à raison de ces intérêts, n’est pas effectivement imposée en raison, par exemple, de sa situation déficitaire ou de son appartenance à un groupe fiscalement intégré.
Aucun amendement n’a été adopté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Les amendements présentés par l’opposition pour s’opposer à l’entrée en vigueur du dispositif aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 et aux opérations en cours, ainsi que pour en exclure les créanciers de l’Union européenne devraient être rediscutés en séance la semaine prochaine.
Taxation sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
La Commission des finances a adopté un amendement du rapporteur du budget Christian Eckert pour rendre non déductible cette taxe exceptionnelle sur les rémunérations supérieures à 1 million € afin, selon son auteur, qu’elle produise son plein effet, au cours des deux années de son application.