Le 2 octobre, le Conseil a donné son accord sur la proposition de directive qui autorisera des dérogations temporaires aux règles normales en matière de TVA dans le but de mieux lutter contre la fraude.
Cet accord est intervenu lors d’une session du Conseil « Affaires économiques et financières ». La directive devrait être adoptée sans autre débat une fois que le Parlement européen aura rendu son avis.
La directive proposée permettra aux Etats membres les plus gravement touchés par la fraude à la TVA d’appliquer temporairement une autoliquidation généralisée en matière de TVA.
Nous rappelons que le mécanisme d’autoliquidation généralisée conduit à transférer du fournisseur vers le client l’obligation d’acquitter la TVA.
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, limitée dans le temps et très encadrée dans son application :
- Le mécanisme d’autoliquidation généralisée ne pourra être utilisé par un Etat membre qu’à condition que celui-ci remplisse les critères d’admission au mécanisme et que sa demande ait été approuvée par le Conseil
- Les Etats membres pourront recourir au mécanisme d’autoliquidation généralisée uniquement pour les livraisons intérieures de biens et de services dépassant un seuil de 17 500 euros par opération et uniquement jusqu’au 30 juin 2022, dans des conditions techniques très strictes. En particulier, si un Etat membre souhaite appliquer cette mesure sur son territoire, il faut que 25 % de l’écart de TVA soit dû à la fraude carrousel. Cet Etat membre devra instaurer, entre autres, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations par voie électronique dont devront s’acquitter tous les assujettis, en particulier ceux auxquels ce mécanisme s’appliquerait
Selon le Conseil, la directive offrira une solution à court terme pour que les Etats membres les plus touchés puissent contenir la fraude, dans l’attente de la conclusion des négociations en cours sur un nouveau système de TVA définitif dans lequel les livraisons seraient taxées dans le pays de destination.
Il convient de noter que cette nouvelle mesure, même d’application limitée du fait des conditions strictes, devrait conduire les entreprises à faire face à de grandes difficultés d’application dans les pays qui obtiendront l’autorisation.