Le 2 octobre, le Conseil a donné son accord sur la proposition de directive qui autorisera des dérogations temporaires aux règles normales en matière de TVA dans le but de
Application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil
Cette proposition vise à autoriser les Etats membres à mettre en œuvre un mécanisme d’autoliquidation généralisé temporaire qui dérogerait à l’un des principes généraux de la directive TVA, à savoir