Nouveautés
- Le SMIC horaire est porté à 9.67€ brut, soit 1.466,62€ brut par mois à compter du 1er janvier 2016, soit une revalorisation de +0,6%.
- Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour 2016 est de 3.218€.
- Décret n°2015-1811 du 18 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise : à compter du 1er janvier 2016, l’obligation d’information des salariés prévue par la loi Hamon n’est plus applicable qu’aux seuls cas de vente (et non plus de cession) d’entreprise et la sanction applicable en cas de violation de cette obligation est une amende civile dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente.
- Ordonnance 2015-1625 du 10 décembre 2015 : à compter du 1er janvier 2016, le rescrit social est étendu à toute demande ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par les organismes de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Cette ordonnance crée également une procédure de rescrit permettant d’apprécier la conformité d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et au handicap. - Décret 2015-1579 du 3 décembre 2015 : à compter du 5 décembre 2015, l’Administration peut prendre une décision de suspension provisoire (1 mois maximum) d’une prestation de services réalisée par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, en cas de manquement grave relatif au SMIC, repos hebdomadaire, durée quotidienne et hebdomadaire maximale de travail, ou lorsque des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine sont constatées.
- Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 sur le financement de la Sécurité sociale pour 2016 : à compter du 1er janvier 2016, les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants d’un montant supérieur à 5 fois le PASS (et non plus 10 fois) sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations sociales et de la CSG et CRDS. Pour l’application de cette disposition, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.
En revanche, s’agissant des seules indemnités liées à la rupture du contrat de travail, le seuil de 10 PASS est maintenu pour l’assujettissement à la CSG et CRDS à compter du premier euro, mais il est supprimé s’agissant des cotisations sociales. Cette dernière mesure étant contraire à la volonté du législateur, cette erreur pourrait être rectifiée à l’avenir, dans des conditions qui restent à définir.
Zoom sur la jurisprudence Cass. Soc. n°14-24.444 du 25 novembre 2015
Dans cet arrêt, un chef de cabine d’Air France ayant eu une crise de panique en 2006, invoquait un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité après les attentats du 11 septembre 2001 dont il avait été témoin.
La Cour de cassation juge que « ne méconnait pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ».
Par cet arrêt de principe, la chambre sociale de la Cour de cassation restreint l’étendue de l’obligation de sécurité de l’employeur, qui était auparavant une obligation de résultat, en permettant désormais à ce dernier de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’il démontre avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il est donc plus que jamais nécessaire et utile de procéder à des actions de prévention des risques professionnels, ainsi que des actions d’information et de formation notamment.
A suivre
- Une réforme sera votée avant l’été 2016 afin de « rendre plus lisible le code du travail ».