La promotion de l’intégrité au sein des organisations et évènements sportifs est l’un des axes du plan national pluriannuel 2020-2022 publié le 9 janvier 2020, de lutte contre la corruption
Une solution inédite : lorsque le droit de la consommation s’invite dans le droit des sociétés !
La qualité d’associé d’une société commerciale n’avait jusqu’ici pas de liens avec la qualité de consommateur. Mais la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision
Reprise d’entreprise à la barre du tribunal : tout savoir sur une procédure aussi riche que complexe
Le « rachat à la barre du Tribunal » est une expression bien connue du monde des affaires, mais que signifie-t-elle précisément ? Il s’agit de l’acquisition de tout ou partie des éléments
La digitalisation de la distribution automobile et le nouveau règlement européen d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
L’industrie automobile n’échappe pas au processus de digitalisation de notre économie et le droit de l’Union européenne en tient compte. C’est précisément pour cela que, pour la poursuite de l’objectif
Confirmation du contrat : l’exécution d’un contrat de cession de droits sociaux potentiellement nul est considéré comme une confirmation tacite
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 avril 2022 (Pourvoi n° 20-16.295) précise le régime de la confirmation d’un contrat de cession de
Devoir de vigilance : le futur dispositif renforcé par la volonté de lutte contre la déforestation mondiale affichée par le Parlement européen
En prenant une initiative en matière de lutte contre la déforestation, le Parlement européen préfigure sans doute une extension du champ du devoir de vigilance qui résultera de l’adoption de
Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application de l’article 1216 du code civil
Les dispositions relatives à la forme par laquelle la cession de contrat devient opposable au cédé ont été clarifiées grâce à l’introduction de l’article 1216 du code civil par l’ordonnance
Un nouvel encadrement des annonces de réduction de prix pour lutter contre les pratiques commerciales trompeuses
Un nouvel encadrement des annonces de réduction de prix a été introduit en droit français avec la transposition de la directive européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019 par l’Ordonnance 2021-1734
Rapport 2022 de l’observatoire des délais de paiement : fin de partie pour la baisse des délais de paiement.
Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement a publié, le 24 juin 2022, son rapport dans lequel il présente l’évolution des conditions de paiement des entreprises et des acteurs
Finance Durable : publication des normes techniques du Règlement SFDR
Le Règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission européenne du 6 avril 2022 a finalement été publié au Journal officiel de l’Union européenne daté du 25 juillet 2022 (ci-après le « Règlement