La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2022, apporte une précision utile quant aux conditions d’exercice de l’action sociale nommée action « ut singuli ».
Entreprises en difficulté : la Commission européenne amorce une nouvelle étape vers un droit européen harmonisé de l’insolvabilité
La Commission européenne a publié, le 7 décembre dernier, son projet de directive (2022/0408) qui vise à harmoniser certains aspects des législations des Etats membres. La vocation de ce nouveau
Blockchain : l’AMF renforce encore sa politique concernant les PSAN
Pour écouter le podcast, cliquez ici ! Dans ce nouvel épisode de la série « Blockchain », Céline Moille revient sur la question du renforcement, par l’AMF, de sa doctrine
Les clauses d’exclusion dans les statuts de SAS sont déclarées conformes à la Constitution
Saisi par la Cour de cassation (Cass. com. 12-10-2022 no 22-40.013 FS-B, X c/ SAS LT capital) de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (« QPC »), le Conseil constitutionnel a déclaré, le
Conservation des données retirées : nouvelles règles
Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre dernier relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées
Arrêté des comptes 2022 – Actualités sociales et perspectives
L’actualité sociale, cette année, se concentre autour de deux thématiques majeures qui sont la question du pouvoir d’achat et le retour de l’inflation à un niveau inédit depuis les années
Contrats commerciaux : la théorie de l’imprévision à l’épreuve de la hausse générale des prix
Alors que plus de 50 % des entreprises ont fait face à la défaillance d’un tiers pendant la pandémie (Deloitte CPO Survey 2022), c’est désormais la quasi-totalité des acteurs qui
Procédure de conciliation : l’efficacité des sûretés prises en garantie d’un apport d’argent frais
La Cour de cassation a récemment mis fin à une incertitude née d’une jurisprudence de 2019 sur le maintien des sûretés accordées lors d’une procédure de conciliation en cas de
Intégration de la notion de durabilité dans les conditions de fonctionnement et les exigences opérationnelles des entreprises d’investissement ainsi que dans la gouvernance de leurs produits
En conséquence de la transposition de la Directive déléguée (UE) 2021/1269 par l’arrêté du 25 juillet 2022, les entreprises d’investissement (et les établissements de crédit fournissant des services d’investissement) seront
La possible mise en place d’une Loi Sapin III
Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de