Lois de finances 2022

Nos experts analysent pour vous le contenus des Lois de Finances pour 2022.

Directives ATAD

ATAD 3 : Projet de directive dévoilé

La Commission européenne a dévoilé le 22 décembre 2021 un projet de directive visant à décourager l’utilisation des sociétés écrans à des fins fiscales. Analyse par Nathalie Aymé.  L’objectif est

Transition écologique des entreprises

Anticorruption

La lutte contre la corruption, dont le régime juridique applicable est issu de la loi Sapin 2 de 2016, implique directement les acteurs privés au travers d’obligations de vigilance et de prévention pesant sur les entreprises. Nos experts analysent pour vous les dernières actualités et évolutions législatives dans ce domaine.

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