L’administration fiscale publie plusieurs notes d’interprétation concernant :
l’imposition des dividendes étrangers : la note a pour objectif de préciser et interpréter les notions concernant les dividendes étrangers et d’expliquer la procédure d’inclusion dans le revenu brut et les exonérations applicables, etc.
la notion du siège social :
précisions par rapport aux mesures anti-évasion
définitions particulières applicables à cette notion
Signature des accords d’échange des CBCR avec Hong Kong et le Qatar
Botswana
Introduction des obligations en matière de prix de transfert à partir du 1er juillet 2019
Le discours du budget 2018/2019 du 4 février 2019 a proposé l’introduction des règles de limitation de la déductibilité des intérêts (30 % de l’EBITDA)
