Nos experts vous proposent un panorama des actualités fiscales et juridiques au Sénégal. Ce rendez-vous régulier vous propose différents points d’attention et de vigilance à garder à l’esprit, ainsi qu’un détail des nouveautés législatives mises en place récemment.
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Le projet loi de finances pour 2023
Le projet de Loi de Finances pour 2023, présenté le 5 octobre 2022 en conseil des ministres, contient des mesures fiscales, notamment en matière de retenue à la source sur les ventes d’hydrocarbures réalisées au Sénégal par des personnes qui n’y sont pas domiciliées.
Ainsi, une retenue à la source équivalente à 0,5 FCFA par kilogramme vendu serait due par les entreprises n’ayant pas leur domicile fiscal au Sénégal mais qui cèdent directement aux importateurs agréés, locaux ou étrangers, les hydrocarbures dont elles disposent dans des bacs édifiés au Sénégal.
La retenue serait opérée par les dépositaires des stocks d’hydrocarbures et reversée au bureau de recouvrement compétent, au plus tard le 15 du mois qui suit celui du prélèvement.