Le Conseil est parvenu à un accord sur la proposition autorisant les Etats membres à appliquer des taux de TVA réduits (très réduits ou nuls) aux publications électroniques, ce qui permet d’appliquer les mêmes règles en matière de TVA aux publications électroniques et aux publications sur support physique.
L’accord est intervenu lors d’une session du Conseil « Affaires économiques et financières » du 2 octobre dernier. La directive devrait être adoptée sans autre débat, une fois que le texte aura été mis au point dans toutes les langues officielles.
En effet, la Commission avait adopté récemment des propositions qui offre aux Etats membres davantage de souplesse qu’actuellement pour la fixation des taux de TVA.
Selon les règles fixées par la directive 2006/112/CE, les services fournis par voie électronique sont taxés au taux normal de la TVA, c’est-à-dire 15 % au minimum, alors que les publications sur support physique peuvent bénéficier de taux réduits.
En ce qui concerne ces publications sur support physique (livres, journaux et périodiques), les Etats membres peuvent actuellement appliquer un taux réduit, à savoir 5 % au minimum. Certains ont été autorisés à appliquer des taux de TVA très réduits (inférieurs à 5 %), voire des taux dits « nuls » (avec droit à déduction de la TVA).
La directive permettra aux Etats membres qui le souhaitent d’appliquer également des taux de TVA réduits aux publications électroniques. Seuls les Etats membres qui appliquent actuellement des taux très réduits et des taux nuls aux publications sur support physique seront autorisés à les appliquer aux publications électroniques.
Il convient de rappeler que le sujet du taux applicable aux publications électroniques a fait l’objet d’un long contentieux entre la France et la Commission/CJUE.
En effet, en France, le 3° du A de l’article 278-0 bis du Code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.
De plus en vertu de l’article 298 septies du CGI, les ventes portant sur des publications de presse ou des services de presse en ligne reconnues comme tels sont soumis à la TVA au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine (y compris la Corse) et au taux de 1,05 % dans les départements d’outre-mer.
La position de la France n’était donc pas conforme à la règlementation européenne par le passé mais est désormais reconnue.
Il convient de noter qu’il est prévu que les nouvelles règles s’appliqueront à titre temporaire, dans l’attente de l’introduction d’un nouveau système de TVA « définitif ».