Le Conseil est parvenu à un accord sur la proposition autorisant les Etats membres à appliquer des taux de TVA réduits (très réduits ou nuls) aux publications électroniques, ce qui
Application du taux réduit aux livres électroniques
La CJUE s’est prononcée sur le taux de TVA applicable aux livres et publications fournis par voie électronique. Mettant en oeuvre le raisonnement applicable au principe d’égalité de traitement, la
La Commission propose de nouvelles règles fiscales afin de faciliter le commerce électronique pour les entreprises de l’UE
La Commission européenne a dévoilé le 1er décembre 2016 une série de mesures dont l’objectif est d’aider les entreprises de commerce en ligne en facilitant les échanges. En effet, aujourd’hui