Cette proposition vise à autoriser les Etats membres à mettre en œuvre un mécanisme d’autoliquidation généralisé temporaire qui dérogerait à l’un des principes généraux de la directive TVA, à savoir le paiement fractionné.
Certains Etats membres remplissant des critères prédéfinis pourront en bénéficier, sur une base volontaire et pour toutes les livraisons de biens et prestations de services dépassant le seuil de facturation de 10 000 EUR. Il conviendra de suivre l’avenir de ce texte.