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Autoliquidation de la TVA à l’importation – Mesures incluses dans la loi Sapin II jugées non conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel avait été saisi pour non-conformité potentielle de certains articles de la Loi Sapin II.

Il convient de rappeler que l’article 58 de cette loi prévoyait d’apporter des modifications au régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation.

Il était prévu :

Dans sa décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel vient de considérer notamment l’article 58 comme non conforme à la Constitution car ses dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale (loi pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique). Par conséquent, les dispositions de cet article ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, et lui sont donc contraires.

La loi Sapin II devrait être publiée très rapidement sans, notamment, cette mesure. Il est toutefois possible que des mesures relatives à l’autoliquidation soient réinsérées dans le PLRF 2016 qui est toujours en discussion.

Conclusion :