Par un arrêt du 25 juin 2024, « SARL BH Concept », la CAA de Bordeaux, sur renvoi du Conseil d’État, est venue préciser que les clauses de l’acte de vente pouvaient
Régime TVA des œuvres d’art : une société peut-elle être l’auteur d’un tableau ?
Par un arrêt du 18 juin 2024, le Conseil d’État a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la notion d’auteur d’œuvres d’art
Établissement stable TVA : la CJUE clarifie à nouveau ses critères de reconnaissance
Le 13 juin 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait sa décision dans dans le cadre de l’affaire C‑533/22 SC Adient Ltd & Co . KG. Il s’agit
Publication du 14e paquet de sanctions à l’encontre de la Russie
Pour rappel, un certain nombre de sanctions ont été prises par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie en réponse à ses actions déstabilisant la situation en Ukraine. Le
Taxe sur les salaires : absence de prise en compte des abandons de créances pour la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires de la société bénéficiaire
Dans son arrêt du 17 juin 2024 (CE n° 474155 « Blue Solutions », 3e et 8e chambres réunies), le Conseil d’État infirme la position précédemment retenue par la CAA de Paris (CAA
Lieu de taxation des locations de biens meubles corporels B2C : l’Administration publie ses commentaires sur la modification du régime résultant de la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 (article 112, I-B) a étendu les cas de taxation en France des prestations de location de biens meubles corporels (autres que les moyens de
Facturation électronique : publication du décret relatif à la généralisation de la facturation électronique et à la transmission des données de transaction
À la suite de la loi de finances pour 2024 ayant reporté l’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA (e-invoicing) et de transmission des
Taxe sur les salaires : une clarification bienvenue pour les JEI
Question n° 10669 de M. Paul Midy publiée au JO le 01/08/2023 page 7132 – Réponse publiée au JO le 12/03/2024 page 1845 Pour rappel, le rapport d’assujettissement à la
Droits antidumping : plaintes, enquêtes, contrôles… retour sur les leviers d’action des opérateurs
La Commission a publié, le 6 février dernier, une nouvelle version de son guide à destination des opérateurs européens souhaitant déposer une plainte antidumping. L’occasion de revenir sur les droits
NFT : publication d’un nouveau rescrit TVA
L’administration fiscale a publié le 14 février 2024 un rescrit (BOI-RES-TVA-000140) concernant le traitement TVA des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles (communément appelés « NFT »). Approche