Le 21 avril 2017, la Full Court Federal Court of Australia (FCF) a rendu un jugement majeur à propos de la déductibilité de la charge d’intérêts intragroupe payée par une société australienne (Chevron Australia Holdings Pty Ltd v Commissioner of Taxation – 21 avril 2017).
En 2003, Chevron Australia Holdings Pty Ltd (CAHPL) a souscrit un emprunt de près de 2,5 milliards de dollars australiens auprès de sa filiale américaine Chevron Texaco Funding Corporation (CTFC) au taux effectif d’environ 9%. CTFC a levé les fonds nécessaires sur le marché en émettant des dettes court terme en dollars américains (commercial paper) assortis de garanties de la maison mère Chevron Inc.
Dans sa décision, la FCF a jugé que le taux d’intérêt payé par CAHPL était anormalement élevé étant donné l’absence dans le contrat intragroupe :
- De sécurités
- De covenants
- De garanties
Par son jugement, la FCF confirme que dans le cadre d’une analyse sur les prix de transfert, une filiale australienne de multinationale ne peut être analysée isolément, comme si elle n’appartenait pas à un groupe. Néanmoins, la simple appartenance à un groupe n’est pas suffisante pour démontrer un impact matériel sur sa note de crédit. Le soutien implicite du groupe n’ayant pas été retenu comme ayant un impact matériel sur la notation de CAHPL. La FCF juge, en effet, que seule une garantie explicite fournie par le groupe est de nature à affecter la note de crédit d’une filiale.
Le groupe Chevron a décidé d’abandonner son appel devant la Cour Suprême australienne.