La dernière mise à jour de la FAQ sur le Brexit relaye la position définitive de la DGFIP sur les obligations TVA des sociétés britanniques non-établies en France mais qui ont
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Proposition de Directive du Conseil du 7 août 2020, COM(2020) 360 final Le Conseil de l’Union Européenne propose une modification de la Directive TVA (2006/112/CE) visant à l’instauration d’un numéro