La dernière mise à jour de la FAQ sur le Brexit relaye la position définitive de la DGFIP sur les obligations TVA des sociétés britanniques non-établies en France mais qui ont des obligations déclaratives en matière de TVA :
- Les sociétés déjà immatriculées conserveront leur numéro de TVA
- Le Service des Impôts des Entreprises Etrangères (SIEE) de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) restera compétent pour les immatriculations et le traitement des dossiers TVA
- Les sociétés britanniques ne seront pas soumises à l’obligation de désigner un représentant fiscal, même en l’absence d’accord. Elles pourront désigner un mandataire TVA pour les assister dans leurs obligations déclaratives
Notre équipe TVA se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous assister dans vos démarches.