La Loi de Finances pour 2026 prolonge jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). Cette prolongation s’accompagne d’un aménagement du dispositif et d’une mise à jour de la liste des équipements, composants essentiels et matières premières éligibles dans les filières batteries, panneaux solaires, éolien et pompes à chaleur.
Introduit par la Loi de Finances pour 2024 afin de soutenir les investissements dans les capacités de production de quatre filières clés pour accélérer la transition environnementale (batteries, éoliennes, panneaux solaires, pompes à chaleur) et renforcer la souveraineté de la France, le C3IV est arrivé à son terme le 31 décembre 2025.
Face à son succès auprès des entreprises et à son apport en faveur de la réindustrialisation, l’article 39 de la Loi de Finances pour 2026 a prévu sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2028 en se basant sur le nouvel encadrement des aides d’État, le CISAF (Clean Industrial State Aid Framework).
Aussi, pour se conformer à ce nouvel encadrement des aides d’État, certains aménagements ont été apportés aux C3IV (diminution des taux d’aide, instauration d’un double avis favorable pour l’obtention de l’agrément, etc.).
Pour en savoir plus : Loi de finances 2026 : un nouveau souffle pour le C3IV !
L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 39 de la Loi de Finances pour 2026, prévoyant la prolongation du C3IV et son aménagement, était conditionnée à la décision de la Commission européenne relative à sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Par ailleurs, la liste des activités éligibles (production des équipements, composants essentiels et matières premières nécessaires à chaque filière) devait faire l’objet d’une mise à jour par arrêté du ministre de l’Économie et des finances.
Rappel
Le C3IV permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses exposées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (bâtiments, équipements, machines, etc.) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire, etc.) nécessaires pour produire les équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans les filières éligibles.
Entrée en vigueur des dispositions de la Loi de Finances pour 2026
La prolongation du C3IV, et les amendements apportés par la Loi de Finances pour 2026, devaient entrer en vigueur à une date fixée par décret, à la suite de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard trois mois après cette réception.
Le décret 2026-763 a été publié au Journal Officiel de la République française le 11 août 2026 et fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 39 de la Loi de Finances pour 2026 au 27 mai 2026.
En pratique, seront instruites selon les dispositions issues de la Loi de Finances pour 2026 les demandes d’agrément déposées à compter du 27 mai 2026 mais également celles déposées à compter du 1er octobre 2025 et pour lesquelles aucun agrément n’a été délivré au 31 décembre 2025 et pour lesquelles le délai d’examen de trois mois court à compter de la date d’entrée en vigueur fixée par le décret.
Liste des équipements éligibles au C3IV : quelles évolutions pour chaque filière ?
L’arrêté du 10 août 2026 fixe la liste des équipements, composants essentiels et matières premières éligibles au C3IV et modifie ainsi la liste déterminée par arrêté en mars 2024, lors du lancement du dispositif. Le législateur resserre le soutien public sur les technologies clés, l’intégration verticale sur un même site industriel et les maillons critiques de la chaîne de valeur.
Filière Batteries : l’exigence d’intégration et la prime à la circularité
Le changement le plus structurant pour la filière réside dans l’encadrement de la fabrication des modules. Désormais, cette étape n’est éligible que si elle est associée, sur le même site, à la fabrication de cellules d’une capacité équivalente. Cette condition de symétrie capacitaire vise explicitement à contrer les effets d’aubaine : il n’est plus possible de financer des usines se limitant à l’assemblage de modules à partir de cellules importées. L’intégration verticale devient la norme.
Sur le plan technologique, l’arrêté prend acte des évolutions du marché en intégrant explicitement la chimie LNMO (Lithium Nickel Manganèse Oxyde), tout en élaguant drastiquement les composants situés très en amont de la chaîne de valeur. Les précurseurs, liants polymères et poudres nanométriques de silicium disparaissent de la liste des composants essentiels, recentrant le dispositif sur l’anode, la cathode et le séparateur.
Enfin, la reconnaissance formelle du recyclage des rebuts de production (scrap) constitue un levier d’optimisation majeur pour les Gigafactories en phase de montée en cadence, permettant de valoriser les investissements liés aux taux de perte initiaux.
Filière Panneaux solaires : le pivot vers l’ingénierie système
La doctrine d’éligibilité du solaire connaît une refonte spectaculaire, déplaçant le centre de gravité de la subvention du composant passif vers l’intelligence du système. Ainsi, l’industrie de la chimie et de la plasturgie de base s’efface du dispositif : les encapsulants (EVA, POE) et les feuilles de fond (backsheets) perdent leur statut de composants essentiels.
À l’inverse, l’électronique de puissance et les équipements d’optimisation font une entrée remarquée. Les investissements ciblant la production d’onduleurs, de traqueurs solaires (y compris pilotables) et de leurs structures porteuses deviennent pleinement éligibles. Ce changement de paradigme, couplé à l’ajout du germanium et du cuivre aux matières premières critiques, démontre la volonté de soutenir les parcs photovoltaïques à haute densité et à haut rendement.
Filière Éolienne : une reconfiguration autour des réseaux électriques
Si la fabrication des composants mécaniques lourds (pales, mâts) reste soutenue, le texte de 2026 ajuste le périmètre d’éligibilité de l’éolien en mer en excluant les opérations d’intégration sur fondation. L’effort se concentre désormais strictement sur la fabrication industrielle des équipements (y compris la fabrication des fondations et l’assemblage en usine ou en port), mais ne finance plus la prestation de chantier ou l’installation maritime en mer.
Surtout, l’arrêté traduit une prise de conscience des défis liés au raccordement. La nomenclature des composants essentiels s’enrichit d’équipements électriques de très haute puissance : sous-stations terrestres et marines, disjoncteurs, convertisseurs, transformateurs complets et câbles dynamiques. Les équipementiers spécialisés dans l’évacuation de l’énergie et la résilience des réseaux, notamment ceux positionnés sur les technologies de conversion pour le courant continu haute tension (HVDC), bénéficient ainsi d’une trajectoire d’éligibilité nettement consolidée au sein du nouveau C3IV.
Filière Pompes à chaleur (PAC) : le simple assemblage n’est plus éligible
Bien que les investissements consacrés à la fabrication l’ensemble des technologies de pompes à chaleur sans distinction demeurent éligibles, la filière des pompes à chaleur subit le resserrement réglementaire le plus strict de cette mise à jour. Le législateur supprime explicitement la mention « y compris l’assemblage », disqualifiant de fait les unités industrielles se contentant de monter des composants achetés sur étagère au sein de structures d’habillage.
De nombreux éléments périphériques ou génériques jusqu’ici couverts sortent du périmètre d’éligibilité des composants essentiels : c’est le cas des ventilateurs, des circuits et des composants frigorigènes standards, des sous-ensembles de distribution hydraulique, des structures mécaniques et carters d’habillage, ou encore des systèmes électroniques et de régulation.
L’éligibilité des composants essentiels est désormais nettement resserrée. Les investissements doivent porter sur le cœur même de la machine thermique, tels que les compresseurs à spirale ou rotatifs et les vannes à quatre voies. Par ailleurs, l’introduction de critères de résistance aux milieux corrosifs géothermiques (pompes submersibles et échangeurs de chaleur) veut favoriser les projets industriels liés à la géothermie profonde qui impose des contraintes de corrosion importantes
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Ce qu’il faut retenir
La prolongation du C3IV jusqu’en 2028 confirme la volonté des pouvoirs publics de soutenir la réindustrialisation et la transition énergétique. Toutefois, la mise à jour de la liste des équipements et composants éligibles recentre le dispositif sur les segments considérés comme stratégiques au sein des chaînes de valeur industrielles. Les entreprises ont donc intérêt à réexaminer l’éligibilité de leurs projets au regard des nouvelles règles applicables depuis le 27 mai 2026.