Les États-Unis et la France s’accordent sur l’échange spontané de déclarations CbCR entre leurs 2 juridictions pour les exercices ouverts en 2024 et 2025.
Pour mémoire, l’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR) par les multinationales réalisant un CA mondial consolidé supérieur ou égal à 750 m€ (CbCR fiscal).
Les entités françaises détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste comprend les États membres de l’Union européenne ainsi que les autres États ou territoires remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Adoption d’une réglementation rendant obligatoire le dépôt local d’une déclaration CbCR similaire,
- Conclusion avec la France d’un accord permettant d’échanger de façon automatique les informations y figurant et respect des obligations en résultant.
Par mesure de tolérance l’administration fiscale indique cependant sur son site impots.gouv que si une société mère située dans un État ou territoire ne figurant pas sur ladite liste souscrit, à titre volontaire, une déclaration pays par pays conforme à la norme internationale, et que cette dernière est transmise par l’administration fiscale étrangère à l’autorité compétente française, les filiales ou succursales situées en France ne sont pas soumises à l’obligation déclarative (mesure de tolérance conforme aux recommandations formulées par l’OCDE pour la phase transitoire de mise en œuvre du CbCR).
Dans ce cadre, les États-Unis et la France publient régulièrement des déclarations communes visant à la mise en place d’un échange spontané de déclarations pays par pays pour un exercice donné.
L’administration fiscale américaine (IRS) vient de publier la déclaration commune des autorités compétentes françaises et américaines prévoyant l’échange spontané de déclarations pays par pays entre leurs deux juridictions pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 inclus.