Les États-Unis et la France s’accordent sur l’échange spontané de déclarations CbCR entre leurs 2 juridictions pour les exercices ouverts en 2024 et 2025. Pour mémoire, l’article 223 quinquies C
Les États-Unis et la France s’accordent sur l’échange spontané de déclarations CbCR entre leurs 2 juridictions pour les exercices ouverts en 2024 et 2025. Pour mémoire, l’article 223 quinquies C