Le Conseil de l’UE vient de donner son feu vert à l’approbation de la proposition de directive sur le CbCR public, qui vise à contraindre les grands groupes multinationaux (c’est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires mondial consolidé excède 750 m€) à publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que leurs impôts dus et payés.
Eléments de contexte
On se souvient qu’au printemps 2016, la Commission européenne avait présenté une proposition de modification de la Directive comptable (directive 2013/34/UE), visant à mettre en place un CbCR public européen. Cette proposition avait toutefois fait l’objet d’âpres négociations, tant s’agissant de sa base juridique (article 115 du TFUE supposant un vote à l’unanimité ou article 50 du TFUE ne nécessitant qu’un vote à la majorité qualifiée – ce dernier ayant été retenu), que de son objet même. La proposition avait fini par s’enliser, avant d’être formellement rejetée fin 2019 en présence d’une minorité de blocage. En France, l’instauration d’un « CbCR » public à la française, votée dans le cadre de la loi Sapin II (loi n° 2016-1691) avait finalement été censurée par le Conseil constitutionnel.
En 2021, sous l’impulsion de l’ancienne présidence portugaise au Conseil de l’UE, les débats ont repris, et la majorité qualifiée a été obtenue en février (55 % des Etats – notamment, France, Italie et Espagne – pesant au moins 65 % de la population). La Slovénie (détenant la présidence du Conseil depuis le 1er juillet) a ensuite repris le flambeau.
Teneur de l’obligation
La proposition de directive ayant reçu l’approbation du Conseil de l’UE prévoit que seraient concernés les groupes réalisant un CA mondial net consolidé supérieur à 750 m€ (même seuil que le CbCR entre administrations fiscales, issu de l’action 13 BEPS).
Les informations devant faire l’objet d’une déclaration seraient, pour l’essentiel, les mêmes que celles devant déjà être fournies dans le cadre du CbCR « fiscal » :
- Brève description de la nature des activités
- Nombre de salariés
- Chiffre d’affaires net
- Dans le cadre du CbCR public, le chiffre d’affaires inclut celui relatif aux transactions avec les entités liées
- Dans le cadre du CbCR « fiscal », il convient de présenter de manière distincte (i) le chiffre d’affaire résultant des transactions intragroupe (ii) le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des parties indépendantes (iii) le chiffre d’affaires total
- Le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices
- L’impôt sur les sociétés dû (à l’exclusion des impôts différés et des provisions pour charges fiscales incertaines)
- L’impôt sur les sociétés acquitté (incluant les retenues à la source)
- Le montant cumulé des bénéfices non distribués à la fin de l’exercice
On observera que dans le cadre du CbCR « fiscal », il convient également d’indiquer le capital social, ainsi que les actifs corporels hors trésorerie et équivalent de trésorerie.
Ces informations seraient présentées isolément pour chaque implantation dans un Etat membre de l’Union européenne ou figurant sur la liste noire européenne, sous forme agrégée pour les autres Etats d’implantation. Elles devraient être fournies dans un délai maximal de 12 mois à compter de la clôture du bilan.
Les entreprises auraient la faculté de faire jouer une clause de sauvegarde temporaire pour reporter la publication d’informations trop sensibles (dont la publication « porterait à l’entreprise un préjudice commercial grave »). Ces informations devraient être publiées dans un délai maximal de 5 ans suivant la date de son omission initiale.
Prochaines étapes
La proposition de directive doit encore faite l’objet d’une approbation formelle par le Parlement européen (pas de date arrêtée à ce jour nous semble-t-il).
La directive entrera ensuite en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication . Selon le communiqué du Conseil de l’UE, les EM disposeront ensuite de 18 mois pour transposer la directive dans leur législation nationale (même si la proposition de directive fait état d’une durée d’un an). Il en résulte que l’obligation nouvelle pourrait trouver à s’appliquer pour la 1re fois en 2023/2024 au plus tôt.