Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le cumul des sanctions fiscales et pénales pour opposition à contrôle fiscal.
Rappel
Pour mémoire, lorsque l’Administration a été mise dans l’impossibilité d’exercer son contrôle en raison d’une opposition individuelle ou collective, les bases sont évaluées d’office.
En pareille hypothèse, l’article 1732, a du CGI prévoit l’application d’une majoration de 100 % des droits rappelés.
En outre, l’article 1746, 1 du CGI prévoit, en cas d’opposition individuelle, l’application d’une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive, le tribunal peut prononcer – en plus de cette amende – une peine de 6 mois d’emprisonnement.
Des QPC portant sur la constitutionnalité du cumul de ces sanctions ont d’ores et déjà soulevées devant le Conseil d’État, sur le terrain du principe d’égalité devant la loi pénale, mais celui-ci avait alors refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel (CE, 24 mai 2017, n°408484 et 13 avril 2018, n°418411).
La décision du Conseil d’État
Une nouvelle QPC a été formée sur le cumul des sanctions prévues aux articles 1732, a et 1746, 1 du CGI, cette fois sur le terrain du principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
Le Conseil d’État accepte la transmission.
On notera que le Conseil constitutionnel, s’il venait à déclarer les dispositions contraires à la Constitution, pourrait, le cas échéant, limiter les effets de sa décision dans le temps.