Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le cumul des sanctions fiscales et pénales pour opposition à contrôle fiscal. Rappel Pour mémoire, lorsque l’Administration
Cumul des sanctions pénales et fiscales : Renvoi préjudiciel à la CJUE
La chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie deux questions préjudicielles à la CJUE portant sur le régime du cumul des sanctions pénales et fiscales. La transmission automatique des
Cumul des sanctions pénales et fiscales : Nouvelles précisions sur le cumul des pénalités fiscales et pénales lorsque le dirigeant de la société est poursuivi pénalement
Par un arrêt du 24 juin 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions tenant à la portée de la réserve posée par le Conseil