Décisions du Conseil d’Etat du 1er mars 2017
La restitution de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la taxe payée en 2016.
En matière de CVAE, les entreprises acquittent la taxe calculée d’après le taux effectif d’imposition.
Le chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux effectif applicable aux sociétés membres d’une intégration fiscale s’apprécie au niveau du groupe fiscal intégré. Il correspond ainsi à la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
Or, lorsque les sociétés ne sont pas intégrées, ce chiffre d’affaires s’apprécie au niveau de chacune des entités, ce qui crée une différence de traitement au détriment des sociétés membres d’un groupe fiscal intégré.
Le Conseil d’Etat vient d’adresser au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de la différence de traitement pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et membres d’une intégration fiscale – Conseil d’Etat, 1er mars 2017, n° 406424.
Le Conseil constitutionnel a désormais 3 mois pour se prononcer.