L’Administration tire – a minima – les conséquences de l’étalement de la suppression totale de la CVAE d’ici à 2027, prévu par la LF 2024. Elle incorpore également dans sa
Règlement d’acomptes provisionnels et point de départ des intérêts moratoires (LPF, art. L 208) : Le CE se prononce
Le Conseil d’Etat juge que les intérêts moratoires versés au contribuable, à la suite d’un dégrèvement de CVAE issu d’une réclamation contentieuse, courent à compter de la date de liquidation
Analyse économique de la suppression de la CVAE
La loi de finances 2023 prévoit la suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») sur 2023 et 2024. Cette note présente les impacts
CVAE – Déductibilité des loyers rétrocédés à un mandant pour le calcul de la valeur ajoutée
Le Conseil d’État juge que les loyers rétrocédés à un mandant dans le cadre d’un contrat de « location-mandatée » ne peuvent être regardés comme des « loyers » insusceptibles d’être déduits pour la
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune et TUP
Le Conseil d’État juge que le remboursement, par la société confondante, de l’abandon de créance auparavant accordé à la société confondue, effectué en exécution d’une clause de retour à meilleure
Règlement d’acompte provisionnel de CVAE : Point de départ des intérêts moratoires versés au contribuable en cas de dégrèvement
La CAA de Versailles juge que les intérêts moratoires versés au contribuable, à la suite d’un dégrèvement de CVAE issu de sa réclamation, courent à compter de la date de
CVAE : Non déductibilité des honoraires constituant des charges de personnel
Selon la CAA de Lyon, les rémunérations versées à des biologistes associés par un laboratoire d’analyses médicales doivent être assimilées à des charges de personnel pour la détermination de la
CVAE : Abandon de créance vs. remboursement de créance
La CAA de Versailles précise que l’abandon de créance octroyé par une société à sa filiale et le remboursement, par le jeu de la clause de retour à meilleure fortune,
CVAE : Subventions d’exploitation versus subventions d’investissement
Le Conseil d’État se réfère de manière implicite aux définitions retenues par le PCG de 1982 relatives aux subventions d’exploitation et aux subventions d’investissement pour se prononcer sur le traitement
OSBL et conditions d’appréciation des critères de non-lucrativité
Le critère lié à l’exercice d’une activité concurrente avec le secteur commercial doit être apprécié indépendamment de la forme juridique des autres concurrents. Rappel On sait que les associations régies