Dans le cadre du programme de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations, lancé par l’Autorité de la concurrence à la fin de l’année 2017, un travail de révision des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations a été engagé en 2018.
A la lumière d’un état des lieux portant sur dix années de décisions de l’Autorité de la concurrence sur les opérations de concentration et à la lumière des contributions importantes fournies par un grand nombre d’opérateurs économiques et de praticiens, l’Autorité de la concurrence a jugé nécessaire de mettre à jour ses lignes directrices précisant les contours et le cadre d’analyse des opérations de concentration.
C’est aujourd’hui chose faite : un projet de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations a vu le jour et été mis en ligne, pour consultation, le 16 septembre 2019 par l’Autorité de la concurrence.
Le projet de nouvelles lignes directrices : un outil juridique dynamique et pédagogique visant à éclairer les opérateurs sur la procédure et le traitement du contrôle des concentrations
Cette refonte des lignes directrices s’inscrit dans une démarche d’allègement procédural et de prise en compte de la jurisprudence issue de la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence. Elle traduit également une volonté d’amélioration de la lisibilité et de la clarté pour les entreprises et les praticiens : en témoignent la réorganisation de l’architecture générale des lignes directrices ainsi que les exemples pratiques qui se trouvent insérés dans le projet sur les sujets qui génèrent une récurrence d’interrogations de la part des entreprises.
Ces nouvelles lignes directrices se veulent ainsi être un outil dynamique et pédagogique, visant autant la procédure que la pratique de l’Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations. Elles ont pour objet de fournir aux entreprises une présentation claire sur le champ d’application du contrôle des concentrations en France ainsi que sur la procédure et les objectifs, les critères d’analyse d’une opération de concentration ainsi que les méthodes qui sont utilisées par l’Autorité de la concurrence.
Rappelons que ces lignes directrices s’entendent d’un guide qui constitue une directive opposable aux entreprises et invocables par elles. Afin de garantir aux entreprises le maximum de sécurité juridique, (et sous réserve qu’aucune circonstance particulière à l’opération concernée ou aucune considération d’intérêt général ne justifient qu’il y soit dérogé), l’Autorité de la concurrence réaffirme bien entendu son engagement quant à l’application de ces lignes directrices lors de l’examen de toute opération de concentration.
Nous sommes donc en présence d’une véritable doctrine officielle, un outil à mi-chemin de la soft law, c’est-à-dire des lignes directrices non contraignantes, et du hard law, c’est-à-dire une règle de droit contraignante. Aucune stratégie d’entreprise ne peut donc ignorer cette source.
Lancement d’une consultation publique : les observations des différents acteurs concernés sont attendues !
Une date à retenir : celle du 16 novembre 2019. Jusqu’à cette date, une consultation publique sur le projet de nouvelles lignes directrices est ouverte, permettant aux opérateurs économiques qui le souhaitent de présenter des observations écrites.
L’adoption définitive des nouvelles lignes directrices par l’Autorité de la concurrence est programmée avant la fin de l’année 2019.