Le 22 mars 2020, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis à jour la page du site impôt.gouv relative aux questions / réponses en lien avec le COVID-19. Elle y confirme que les sociétés bénéficiant d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, dont le CIR, peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde.
La demande de remboursement en pratique
Attention, il s’agit des seules créances restituables en 2020 – les entreprises ne pourront donc pas bénéficier d’un remboursement anticipé de l’ensemble de leurs créances de CIR.
Pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre, il s’agit en pratique de la créance de CIR 2019 pour les PME et sociétés bénéficiant du remboursement immédiat, et de la créance de CIR 2016 pour les autres sociétés.
Cette demande pourra être réalisée par la société sans attendre le dépôt de sa liasse fiscale et après imputation, le cas échéant, de son CIR sur son impôt sur les sociétés.
La marche à suivre
Pour cela, la DGFIP invite les sociétés à se rendre sur leur espace professionnel impôt.gouv et à y télédéclarer :
- la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573)
- la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020
Enfin, cette communication précise que les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
Nota : Dans l’hypothèse d’un trop-versé d’acompte d’impôt sur les sociétés, il devrait également être possible d’en demander le remboursement (modalités à préciser).