Le texte du PLF 2018, validé par le Conseil des ministres le 4 octobre 2017, a été déposé à la Commission du Budget 2018 de l’Etat. Les travaux de la commission sont en cours et le projet sera présenté devant le Parlement prochainement.
Bien que le PLF 2018 soit encore en cours de discussion, nous vous proposons de découvrir dès maintenant les principales mesures du texte.
Augmentation du taux d’Impôt Minimum Forfaitaire et relèvement du minimum et du maximum de perception
Le taux de l’IMF serait relevé à 1 % (au lieu de 0.5 %) et harmonisé pour toutes les entreprises, quel que soit leur régime d’imposition.
Le minimum et le maximum de perception seraient relevés respectivement à 5.000.000 F CFA (7.600 €) et à 50.000.000 F CFA (76.000 €).
Institution d’une taxe sur les transferts de fonds
Il est proposé d’instituer une taxe au taux de 0.5 % sur tous les transferts d’argent réalisés par les opérateurs de téléphonie locaux ou par leurs distributeurs et par les fournisseurs locaux de réseaux de transfert de fonds ou leurs intermédiaires.
Le redevable de la taxe serait le donneur d’ordre, et le prélèvement serait assuré par l’opérateur national de téléphonie dont la plate-forme est utilisée pour le transfert et/ou par les fournisseurs locaux de réseaux de transfert de fonds.
Renforcement du dispositif de lutte contre l’érosion de la base imposable de bénéfices
Dans le but de poursuivre la modernisation et le renforcement du dispositif national de contrôle des prix de transfert et afin de prendre en compte les engagements de la Côte d’Ivoire liés à son adhésion au cadre inclusif sur le projet BEPS, il est envisagé les mesures suivantes :
L’aménagement de la notion de territoire à fiscalité privilégiée ou non coopératif
Pour mémoire, il avait été introduit dans la précédente Loi de Finances pour 2017 une limitation à la déductibilité de l’impôt sur les sociétés des sommes versées par les entreprises ivoiriennes à des personnes situées dans des territoires à fiscalité privilégiée, ainsi que la majoration de 25 % du montant des retenues à la source au titre de l’IRCM sur les revenus imposables versés à ces personnes. Il était fait un renvoi à la liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE qui n’existe plus1, ce qui rendait donc le dispositif inefficace.
Le projet de Loi de Finances pour 2018 prévoit que seraient désormais considérés comme pays ou territoires à fiscalité privilégiée ou non coopératifs, les pays ou territoires identifiés comme tels par les autorités fiscales ivoiriennes2 ou figurant sur la liste de l’OCDE3 ou celle de l’Union européenne4. Pour rappel, ne peuvent être considérés comme pays ou territoire à fiscalité privilégiée ou non coopératifs, les pays ou territoires ayant conclu avec la Côte d’Ivoire, un accord prévoyant l’échange réciproque de renseignements à des fins fiscales5.
L’institution de la déclaration pays par pays
Le Projet de Loi de Finances pour 2018 prévoit en plus de la documentation prix de transfert introduite par la Loi de Finances pour 2017, l’obligation de remplir une déclaration pays par pays. Cette obligation de déclaration pèserait sur les groupes multinationaux établis en Côte d’Ivoire et réalisant un chiffre d’affaires annuel HT consolidé de 750 millions d’euros. Cette déclaration doit faire ressortir par pays d’implantation, la répartition des bénéfices du groupe, des actifs et moyens d’exploitation utilisés, des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités composant le groupe.
Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
L’encadrement de la déductibilité des intérêts payés à des sociétés liées serait renforcé par l’introduction de nouvelles limitations :
- le montant total des sommes laissées à la disposition de la société par l’ensemble de ces personnes ne peut excéder le montant du capital social de celle-ci, cette limite n’étant toutefois pas applicable aux associés ou actionnaires des sociétés holdings ; [nouveau]
- le montant total des intérêts servis au titre des sommes susvisées ne peut excéder 30 % du résultat de l’entreprise avant impôt, intérêts, dotations aux amortissements sur immobilisations et provisions ; [nouveau]
- le taux des intérêts servis ne peut excéder le taux moyen des avances de la BCEAO pratiqué au titre de l’année en cours, majoré de 2 points ; [initialement taux majoré de 3 points et réduit à 2 points]
- le remboursement des sommes doit intervenir dans les 5 années suivant leur mise à disposition et la société ne doit pas faire l’objet d’une liquidation pendant cette période. Dans le cas contraire, les intérêts déduits au titre de ces sommes sont rapportés au résultat de la sixième année ou de l’année de liquidation [nouveau]
- les intérêts servis à ces personnes ne sont déductibles, quel que soit leur montant, qu’à condition que le capital social de la société emprunteuse ait été entièrement libéré. [nouveau]
La prorogation de la durée des contrôles fiscaux qui portent sur les transactions internationales intragroupe
Le délai de 6 mois prévu pour la conduite des opérations de vérification de comptabilité serait prorogé de 6 mois lorsque la vérification porte sur les opérations internationales intragroupe réalisées par le contribuable.
Aménagement des dispositions du Code Général des Impôts relatives à la mise en œuvre des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée par voie d’attestation
Cet aménagement consisterait à alléger la procédure de mise en œuvre des attestations d’exonération de TVA octroyées aux entreprises minières et pétrolières en autorisant l’administration fiscale à délivrer des attestations annuelles auxdites entreprises. Dans le même temps, la condition de figurer sur une liste déterminée conjointement par arrêté du Ministre en charge du budget et du Ministre en charge du secteur d’activité concerné serait supprimée.
Extension du régime fiscal de faveur des sociétés holdings aux sociétés holdings constituées en sociétés par actions simplifiées
Le régime fiscal de faveur actuellement applicable aux sociétés holdings de droit ivoirien ayant la forme de SA ou de SARL (i.e. l’imposition au taux de 12 % des plus-values provenant de la cession de titres de participation par les sociétés holdings et au taux de 18 % pour leurs revenus de créances) serait étendu aux sociétés holdings constituées sous forme de SAS.
Aménagement de la date de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Il est proposé de fixer une échéance unique pour la déclaration et le paiement de cet impôt concernant les grandes et moyennes entreprises, aux dates suivantes :
- le 10 octobre de l’année suivant la clôture de l’exercice fiscal pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières
- le 15 octobre de l’année suivant la clôture de l’exercice fiscal pour les entreprises commerciales
- le 20 octobre de l’année suivant la clôture de l’exercice fiscal pour les entreprises de prestations de services
Cependant, les dates de déclaration et de paiement de l’impôt seraient fixées au 15 du mois suivant la distribution effective, lorsque celle-ci ferait suite à une assemblée générale annuelle des actionnaires, reportée par décision de justice, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Renforcement des garanties du contribuable en matière de contrôle fiscal
Dans le cadre de la procédure de recouvrement mise en œuvre par l’administration fiscale, il est proposé de mettre à la charge de l’Administration, l’obligation d’adresser dans le délai légal une notification définitive de redressements aux contribuables ayant fait l’objet d’un contrôle, que ceux-ci aient ou non fait connaître leurs observations aux redressements envisagés.
Aménagement des dispositions relatives au sursis de paiement en cas de réclamation auprès de l’Administration
En cas de réclamations formulées auprès de l’Administration par les contribuables, il est proposé d’appliquer automatiquement un sursis de paiement dès lors que les garanties légalement prévues ont été constituées. Actuellement, ce sursis de paiement n’est pas systématique et doit être demandé malgré les garanties que peut fournir le contribuable. Cette demande est susceptible d’être admise ou rejetée par le Directeur général des impôts ou le Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique.
Les contribuables seraient également dispensés du renouvellement des garanties bancaires qui devaient être constituées en cas d’absence de réponse de l’Administration dans le délai de 4 mois.
1 Actuellement, il n’y a pas de liste des paradis fiscaux non coopératifs de l’OCDE.
2 A notre connaissance, la Côte d’Ivoire ne dispose actuellement pas d’une liste noire, l’Administration fiscale se réfère aux listes étrangères existantes.
3 Actuellement, il n’y a pas de liste des paradis fiscaux non coopératifs de l’OCDE. A notre connaissance, une liste devrait être publiée d’ici la fin de l’année.
4 Figurent sur la liste de l’Union Européenne : Samoa, Samoa Américaines, Ile de Guam, Bahreïn, Grenade, Corée du Sud, Macao, Iles Marshall, Mongolie, Namibie, Palaos, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Emirats Arabes-Unis, Panama, Barbade
5 Allemagne, Belgique, Canada, France, Italie, Maroc, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Tunisie