Le TA de Bordeaux juge que doit être écartée l’application du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI à l’apport de titres à une société contrôlée, dans
PLF 2020 – domiciliation fiscale en France des dirigeants des entreprises : précisions importantes du Sénat !
La réforme de l’article 3 du PLF étendant la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et réalisant plus de 250 millions d’euros
Cartographie des mesures fiscales des PLF 2019, PLFSS 2019 et PLFR 2018 : fiscalité des personnes
Dernière mise à jour : 1er février 2019 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à droite).
Prélèvement à la source : les saisies sur salaire
Si l’entrée en vigueur du prélèvement à la source ne remet pas en cause les procédures de recouvrement forcé en cours au 1er janvier 2019, la réforme va néanmoins modifier
Prélèvement à la source : Mesurez votre capacité opérationnelle !
Le Prélèvement à la Source de l’impôt sur le revenu en France sera effectif au 1er janvier 2019 et les employeurs se préparent à ce changement important. Etes-vous réellement prêt
Prélèvement à la source : quelles conséquences pour les bailleurs ?
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Côte d’Ivoire : Projet de Loi de Finances 2018
Le texte du PLF 2018, validé par le Conseil des ministres le 4 octobre 2017, a été déposé à la Commission du Budget 2018 de l’Etat. Les travaux de la
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Report de mise en place et étude d’impact pour les entreprises
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Modalités d’application du prélèvement à la source de l’IR : parution du décret
L’arrêté et le décret définissant les informations déclarées et réceptionnées mensuellement par les tiers collecteurs en vue d’appliquer le taux de prélèvement à la source aux sommes qu’ils versent, et
République Démocratique du Congo – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017
Brèves fiscales Dispositions du projet de Loi de Finances pour 2017 (le texte n’a pas encore été adopté par le Parlement) Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers « IRCM