L’accord amiable conclu entre la France et la Suisse afin de tenir compte des mesures prises pour lutter contre la propagation de la Covid-19 concernant les travailleurs frontaliers/transfrontaliers s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour mémoire, afin de tenir compte des mesures prises pour lutter contre la propagation de la Covid-19, la France a conclu des accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse concernant la situation des travailleurs frontaliers/transfrontaliers. En substance, ces accords prévoient que les jours durant lesquels une personne physique travaille à son domicile dans son État de résidence, uniquement en raison des mesures de lutte contre la propagation du virus, peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l’État dans lequel la personne aurait normalement exercé son activité.
Ces dispositions qui ont été prorogées à plusieurs reprises depuis leur mise en place au printemps 2020, avaient vocation à s’appliquer jusqu’au 31 octobre 2022 pour la Suisse.
La France vient d’annoncer la nouvelle prolongation de son accord amiable avec la Suisse lequel est donc désormais applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Le Ministère de l’économie et des finances a annoncé via un communiqué de presse qu’il s’agit de la dernière prolongation de l’accord amiable franco-suisse relatif aux travailleurs frontaliers/transfrontaliers. Des discussions bilatérales visant à s’accorder sur une solution pérenne, fiscalement équitable et mutuellement bénéfique sont espérées.