Cour de cassation n° 21-25.851, 2e chambre civile, 17 octobre 2024
L’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale énonce que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1 du Code de la sécurité sociale, qui porte sur la non-conformité du cotisant aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’omission de cette exigence a pour effet d’empêcher l’organisme chargé du recouvrement d’engager des poursuites (Cass. Soc., 21 février 2008, n°07-11.963).
Par cet arrêt, la Cour de cassation retient que la mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites. Auparavant, la Cour de cassation retenait que seule l’absence de mise en demeure entraînait la nullité des poursuites. Elle souligne que, dans le cadre d’un contrôle URSSAF, sans mise en demeure valide, aucune somme ne peut être exigée. En d’autres termes, la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet. Le fait que les chefs de jugement litigieux soient justifiés et non prescrits n’a pas pour effet de déroger aux exigences procédurales.
L’avis de nos experts
Cette solution démontre la nécessité pour les organismes de recouvrement de respecter rigoureusement la procédure de mise en demeure, faute de quoi des poursuites ne peuvent être régulièrement mises en œuvre. Le redressement peut être entièrement remis en cause en raison d’un non-respect de la procédure.