L’actualité juridique en droit social a été particulièrement riche en enseignements ces dernières semaines, avec une série de décisions marquantes rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État. Ces arrêts ont apporté des précisions essentielles sur des aspects cruciaux du droit du travail.
Prenons le pouls de ces dernières décisions pour déterminer leur impact sur paysage jurisprudentiel en matière de droit social.
Sommaire
- Les mesures santé-sécurité du PSE n’ont pas à faire l’objet d’un avis spécifique du CSE
Conseil d’État n° 488496, 4e-1e chambres réunies, 15 octobre 2024 - Pour satisfaire à son obligation de sécurité, l’employeur doit prouver qu’il a mis en place toutes les mesures de sécurité requises, sans pouvoir se reposer sur le comportement du salarié
Cour de cassation n° 23-16.411, chambre sociale, 16 octobre 2024 - La transaction conclue au cours de l’exécution du contrat de travail ne vaut que pour les différends inclus et nés avant la conclusion de la transaction
Cour de cassation n° 23-17.377, chambre sociale, 16 octobre 2024 - Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites
Cour de cassation n° 21-25.851, 2e chambre civile, 17 octobre 2024 - Le contenu des offres de reclassement doit être nécessairement précis
Cour de cassation n° 23-19.629, chambre sociale, 23 octobre 2024 - L’ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement doit être examiné par le juge
Cour de cassation n° 22-22.206, chambre sociale, 23 octobre 2024
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