Deloitte Société d'Avocats

Déductibilité de la TVA sur les achats d’essence des entreprises

La TVA devient déductible pour les essences utilisées pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les véhicules pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location à l’exception de celles utilisées pour certains essais, à hauteur de 10% à partir du 1er janvier 2017, 20% au 1er janvier 2018 pour progressivement atteindre 80% au 1er janvier 2021.

S’agissant des essences utilisées pour des véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus, la TVA sera déductible à hauteur de 20% au 1er janvier 2018 pour progressivement devenir intégralement déductible à compter du 1er janvier 2022.