Pour mémoire, afin de prendre en compte les mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19, la France a conclu des accords amiables avec le Luxembourg relatifs aux travailleurs frontaliers qui prévoient que les jours durant lesquels une personne physique travaille à son domicile dans son État de résidence, uniquement en raison des mesures de lutte contre la propagation du virus, peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l’État dans lequel la personne aurait normalement exercé son activité.
Jean Louis Masson a attiré l’attention de M. le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le fait que l’épidémie de Covid-19 et le développement subséquent du télétravail a permis de réduire significativement les déplacements des Lorrains travaillant au Luxembourg et a ainsi, remédié à l’importante saturation des voies ferrées et de l’autoroute. Toutefois, il soulève qu’à compter du 1er juillet 2022 ces accords franco-luxembourgeois sur le télétravail prendront fin (cf. « Covid-19 et travailleurs frontaliers : Prolongation de certains accords amiables conclus par la France»).
Il lui demande donc si la France ne pourrait pas accepter une renégociation afin que le seuil « traditionnel » de télétravail par an soit relevé pour ces individus sans que cette situation ne créée une charge fiscale et sociale trop lourde – e.g. permettre aux frontaliers de télétravailler au moins 2 jours par semaine.
En réponse, le Secrétaire d’État chargé des affaires européennes confirme qu’il a été décidé de définir les modalités d’une augmentation du seuil de tolérance du télétravail en matière fiscale de 29 à 34 jours. Les négociations se poursuivent depuis lors entre les ministères des finances pour définir les modalités de l’allongement. Ces négociations s’articulent également avec les discussions en cours à l’échelle européenne et internationale, notamment dans le cadre de l’OCDE. À ce titre, il rappelle également que la règlementation européenne (CE n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004) implique, à ce jour, le versement par l’employeur des cotisations sociales à l’État de résidence si le temps de travail hors de l’État d’activité s’établit au-delà du seuil de 25 %.