Décryptage de l’actualité fiscale du Gabon.
Retour sur l’actualité fiscale de l’année 2019 et premières tendances sur 2020
- Opérations de restructurations internationales (cession de droits sociaux) : modification potentielle des règles de notification et de paiement de l’impôt
- Relation intragroupe (location de biens meubles) : projet d’ajout dans le cadre de cette disposition des sociétés sœurs de la locatrice
- Relation intragroupe (intérêts servis aux associés) : suppression envisagée de la condition liée à la libération intégrale du capital social ainsi que du plafond à hauteur de 1,5 fois le capital social (en lien avec l’introduction de la sous-capitalisation)
Actualités des prix de transfert
- Concernant la documentation prix de transfert : l’instruction a été rendue publique au cours de l’été 2018. A ce jour, l’Administration accepte toujours que le fichier groupe (ou « principale ») soit déposé sans avoir adapté au format local gabonais. Le fichier local doit être conforme au format attendu par l’Administration fiscale
- Concernant les obligations « pays-par-pays » : l’obligation est toujours suspendue
Actualités des contrôles fiscaux
- Renforcement des vérifications des situations personnelles d’ensemble
- Vérification du respect de la limite de déductibilité des frais d’assistance technique
- Remise en cause des cotisations versées aux compagnies d’assurance-vie installées hors du Gabon
Informations pratiques
- La procédure d’aide à la régularisation fiscale serait reconduite sur la période 2020-2022
- Les montants de pénalités pour retard de dépôt de la DSF et de la DAS deviendraient identiques
Vos contacts pour le Gabon : Angela Adibet et Thomas Mugneret-Victorion