Initialement introduite par voie d’amendement dans le PLFSS 2024, l’exonération de taxe sur les salaires des assujettis redevables de la TVA membres d’un groupe TVA avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Il avait, en effet, été considéré qu’il s’agissait d’un cavalier social n’ayant pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Cette censure a eu pour effet de maintenir de facto l’intérêt du régime de groupe TVA aux seuls secteurs fortement exonérés de TVA (banques, assurances et formation, par exemple).
Le régime actuel de Groupe TVA
Pour mémoire, depuis l’année 2023, les sociétés établies en France et étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel, peuvent opter pour la création d’un assujetti unique à la TVA aussi appelé Groupe TVA.
Conformément à ce régime, les opérations internes au Groupe TVA – c’est-à-dire celles réalisées entre ses membres – sont considérées hors champ de la TVA. Ceci a pour conséquence de faire rentrer ces flux dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires pouvant ainsi augmenter le montant de cette taxe.
Ainsi, avant de créer un groupe TVA, les opérateurs devaient donc évaluer au préalable le surcoût de taxe sur les salaires venant réduire les gains attendus en matière de TVA.
Pour en savoir plus sur le Groupe TVA, n’hésitez pas à consulter notre article.
Qu’apporte la Loi de Finances pour 2025 ?
La disposition d’exonération de taxe sur les salaires a été réintroduite dans la Loi de Finances pour 2025.
La nouvelle mesure aura pour effet pratique d’élargir le champ d’application du régime de groupe TVA en évitant que les entreprises membres du Groupe TVA ne deviennent redevables de la taxe sur les salaires à la double condition que :
- L’entreprise ne soit pas redevable de la taxe sur les salaires si elle n’était pas membre du groupe TVA ;
- Le chiffre d’affaires des opérations réalisées par le groupe TVA ouvrant droit à déduction soit au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la TVA.
Ces deux conditions devraient être remplies dans de nombreux secteurs économiques soumis à la TVA.
Quelles opportunités pour les entreprises ?
En pratique, cette disposition ne devrait pas entrainer de changement pour les opérateurs des secteurs exonérés de TVA (banques-assurances principalement) qui ont déjà constitué un groupe TVA. Pour ces derniers, les flux intragroupe hors champ de la TVA devraient continuer à augmenter le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires pouvant entrainer un surcoût dans la mesure où ces groupes TVA ont en général un taux de récupération de la TVA inférieur à 90 %.
En revanche, cette exonération ouvre la possibilité à des groupes récupérateurs de TVA de façon intégrale, ou quasi intégrale, de mettre en place un régime de groupe TVA pouvant permettre certaines économies de TVA liées à la suppression des coûts de portage de la TVA mais aussi de mettre en place une gestion harmonisée de la TVA au sein du groupe.
Ces opérateurs pourront constituer un groupe TVA à compter du 1er janvier 2026 sous réserve d’avoir formalisé cette option au plus tars le 31 octobre 2025.
2025 doit être mise à profit par les groupes afin d’évaluer les opportunités offertes par cette réforme en vue d’une structuration efficace de leur gestion de la TVA.
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche : voir notre offre.